Vers le renforcement de l'information des propriétaires lors de la révision d'un PLU ?

Le mardi 15 juin 2010 à 16h 08 par HSEVigilance

Urbanisme et construction

Extrait : Règles de construction et d'habitation      La proposition de loi n° 2603, enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 juin 2010, vise à rendre obligatoire l’information personnelle des propriétaires impactés...

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