Vers la restriction des conditions de vente des boissons alcoolisées dans les grandes surfaces ?

Le 28 mars 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 19/03/2013 par Laurine Arnaud

Boissons > Boissons alcoolisées

Une proposition de loi visant à réglementer les conditions de vente des boissons alcoolisées dans les grandes surfaces alimentaires, a été enregistrée le 13 mars 2013 à la Présidence de l'Assemblée nationale. Elle entend soumettre, à partir de janvier 2014, les grandes surfaces à une obligation de vente des boissons alcoolisées dans des rayons spécifiques, distincts de ceux destinés aux boissons sans alcool, en renforçant la signalétique et en interdisant l’accès de ces rayons aux mineurs non accompagnés.

Ces exigences ne viseraient que les magasins de vente de produits alimentaires d’une surface de vente supérieure ou égale à 1 000 m2.
Ces derniers seraient dans l'obligation d'aménager un rayon spécifique "boissons alcoolisées", interdit d'accès aux mineurs et doté d'une signalétique rappelant les dangers de l’alcool. 
Ces dispositions seraient introduites dans le Code de la santé publique à l'article L. 3322-12.
 
Pour information, une proposition similaire avait déjà été déposée en décembre 2010 sans donner de suite.
 
Sources : Proposition de loi n° 788 visant à réglementer les conditions de vente des boissons alcoolisées dans les grandes surfaces alimentaires, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 mars 2013
 
 

 



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