Vers la possibilité pour les Etats membres d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire

Le 04 décembre 2014 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 28/11/2014 par Helene Raoult


Nouveaux aliments / OGM> Nouveaux aliments / OGM
 
Par un communiqué du 11 novembre 2014, le Parlement européen annonce l'adoption par la Commission de l'environnement du projet de texte permettant aux États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'espèces contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur propre territoire même si elle est autorisée au niveau européen. Lors de ce vote, les députés ont fait le choix de ne pas conserver l'idée soutenue par le Conseil d'une phase de négociation avec l'entreprise d'OGM.
 
Le texte approuvé permettrait aux États membres d'adopter des actes législatifs contraignants pour restreindre ou interdire la culture d'OGM sur leur territoire après leur autorisation au niveau européen. Lorsqu'un OGM est évalué au niveau européen, les pays de l'UE pourraient également demander d'ajuster la portée géographique de leur utilisation.
 
Les interdictions adoptées par les Etats pourraient notamment se fonder sur :
- le risque d'une éventuelle contamination d'autres produits par un OGM ;
- la prolifération, la persistance d'une variété génétiquement modifiée dans l'environnement ;
- le manque de données sur les éventuelles incidences négatives d'une variété.
 
Par ailleurs, il est précisé dans le communiqué que les évaluations de risque au cas par cas menées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) devraient tenir compte des effets directs, indirects, immédiats, différés et cumulés des OGM sur la santé humaine et l'environnement, et prendre en considération le principe de précaution.
 
En outre il est indiqué que les Etats membres devraient mettre en place des zones tampons afin de garantir que les cultures d'OGM ne contaminent pas d'autres produits et veiller à empêcher toute contamination transfrontalière.
 
A noter, la recommandation en seconde lecture a été adoptée par la commission de l'environnement.
 
Pour rappel, ce projet avait fait l'objet d'un précédent communiqué du 5 juillet 2011 ou le Parlement européen approuvait la proposition de modification de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement.
 
 
Sources :
 
 
 


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