Vers la modification des règles en matière de publicité pour les vins

Le 30 janvier 2014 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 20/01/2014 Alda Leung

Boissons > Boissons alcoolisées
 
Une proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques, a été enregistrée à la présidence du Sénat le 23 décembre 2013. Ce texte vise à modifier certaines dispositions législatives du Code de la santé publique.
L'article L3323-2 du Code de la santé publique prévoit, entre autres, que "la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites sont autorisées exclusivement : 
- dans la presse écrite à l'exclusion des publications destinées à la jeunesse... ;
- par voie de radiodiffusion sonore pour les catégories de radios...;
- sous forme d'affiches et d'enseignes ; sous forme d'affichettes et d'objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé...;
- sous forme d'offre, à titre gratuit ou onéreux, d'objets strictement réservés à la consommation de boissons contenant de l'alcool, marqués à leurs noms, par les
producteurs et les fabricants de ces boissons, à l'occasion de la vente directe de leurs produits aux consommateurs et aux distributeurs ou à l'occasion de la visite touristique des lieux de fabrication...."
 
L'article 1er de la proposition de loi suggère de modifier l'article L. 3323-2 du Code de la santé publique afin de réserver les restrictions en matière de publicité aux boissons alcooliques autres que celles reconnues comme produits agricoles par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il s'agit de distinguer en matière d'accès à la publicité, entre les boissons agricoles, comme le vin, et les boissons à caractère industriel, ou autres alcools "durs" tels que le gin, la vodka ou le whisky. Ainsi, un II serait ajouté à l'article L. 3323-2 autorisant, à titre dérogatoire pour les boissons agricoles :
- les opérations de parrainage ;
- la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur de ces boissons, sur tous supports, à l'exclusion "des publications destinées à la jeunesse, des services et programmes de radio et de télévision destinés à la jeunesse et des services de communication en ligne qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse, et de ceux édités par des associations, sociétés et fédérations sportives ou des ligues professionnelles au sens du code du sport."
 
Quant à l'article 2 de la proposition de loi, il compléterait le dernier alinéa de l'article L3323-4 du Code de la santé publique afin d'intégrer le message sanitaire qui devrait accompagner toute publicité en faveur des alcools. Ce message préciserait que "dans les mêmes conditions, toute publicité en faveur des boissons agricoles définies au premier alinéa du II de l'article L3323-2 doit être assortie d'un message incitant à la modération de la consommation et à la responsabilité du consommateur." 
 
Pour information, l'article L3323-4 du Code de la santé publique prévoit que "la publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit.
Cette publicité peut comporter des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine telles que définies à l'article L. 115-1 du code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés. Elle peut également comporter des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit.
Le conditionnement ne peut être reproduit que s'il est conforme aux dispositions précédentes.
Toute publicité en faveur de boissons alcooliques, à l'exception des circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel ou faisant l'objet d'envois nominatifs ainsi que les affichettes, tarifs, menus ou objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, doit être assortie d'un message de caractère sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé."
 
Sources : Proposition de loi n°258 visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques enregistré à la Présidence du Sénat le 23 décembre 2013
 
 
 
 


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