Vers la modification des règles de commercialisation des eaux-de-vie de vin et distillats de vin

Le 07 mars 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le  01/03/2012 -  par Eglantine de Carpentier

Boissons > Boissons alcoolisées


Dans un communiqué de presse du 27 février 2012, la commission européenne annonce avoir demandé à la France de modifier ses règles en matière de production et de commercialisation de certains produits obtenus par distillation des lies et des marcs.
Le communiqué précise que le problème concerne l'autorisation donnée par les autorités françaises aux distillateurs agréés de produire, à titre expérimental, des eaux-de-vie de vin et des distillats de vin à partir de la distillation des sous-produits de la vinification (des marcs et des lies), en vue de leur commercialisation sous les dénominations "eaux-de-vie de vin" et "distillats de vin". 
 
En effet, en utilisant le terme "vin" dans la dénomination du produit alors que la matière première utilisée est un sous produit de la vinification, la France aurait, selon la Commission européenne, manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement (CE) n°110/2008 du 15 janvier 2008  concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses.  La commission européenne a donc mis en demeure la France de faire cesser ces pratiques pour l'ensemble des produits concernés. 
 
Le communiqué précise en outre qu'en absence d'une mise en conformité dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
 
Pour information, le règles relatives à la dénomination de vente des boissons spiritueuses sont fixées par les articles 8 à 10 du règlement (CE) n°110/2008 du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses. 
 
Sources : Communiqué de presse de la commission européenne, "Agriculture: la Commission demande à la France de respecter les règles européennes en matière de commercialisation des eaux-de-vie de vin et distillats de vin ", 27 février 2012


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