Vers la modification de la règlementation relative aux produits vinicoles aromatisés

Le 07 septembre 2011 par Foodsafety Vigilance
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

Publié le 06/09/2011 par Eglantine de Carpentier

Boissons > Boissons alcoolisées

Le 31 août 2011, la Commission européenne a adopté et transmis au Conseil de l'Union européenne une proposition  de règlement concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés, qui vise à simplifier les règles existantes.
La proposition de règlement abrogerait le règlement (CEE) n° 1601/91 du 10 juin 1991 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits vitivinicoles. 
 
L'objectif principal de la proposition est de simplifier les règles existantes par l'introduction de quelques modifications limitées pour améliorer la lisibilité et la clarté de la réglementation. En particulier, elle adapte les définitions utilisées à l'évolution technique et aligne les règles existantes en matière d'indications géographiques sur les dispositions de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC). L'un des objectifs est également l’alignement sur le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). La proposition ne modifie pas le champ d’application des règles existantes pour le secteur, et n’a pas d’incidence significative. Ainsi la proposition s'appliquerait à tous les produits vinicoles aromatisés mis sur le marché dans l'Union européenne, qu'ils soient produits dans les États membres ou dans des pays tiers, ainsi qu'à ceux produits dans l'Union à des fins d'exportation 
 
Les autres principaux objectifs poursuivis sont notamment :
- d'introduire une politique de qualité bien définie pour les produits vinicoles aromatisés fondée sur les définitions actuelles des produits ;
- d'actualiser certaines dénominations de vente, à la lumière de la possibilité permettant d'accroître la teneur en vin plutôt que d'ajouter directement de l'alcool, et veiller ainsi à ce que le consommateur soit correctement informé.
 
Le projet de règlement sur les produits vinicoles aromatisés consiste en quatre chapitres et trois annexes : 
- Le chapitre I établit la définition de base et la classification des produits vinicoles aromatisés ;
- Le chapitre II concerne la désignation, la présentation et l'étiquetage des produits vinicoles aromatisés. Il fait référence,aux conditions et aux restrictions établies dans les annexes I (qui contient les définitions techniques et les exigences fixées pour la production de produits vinicoles aromatisés) et II (qui comprend les dénominations de vente et la désignation associée des produits vinicoles aromatisés) (article 3), et délègue à la Commission la mise en place de nouveaux processus de production autorisés (article 9). Il fait référence aux méthodes internationales d'analyse des produits vinicoles aromatisés (article 3). Il établit également des règles spécifiques en matière d'étiquetage pour ces produits (article 7). Le chapitre II met en place, en se référant aux annexes I et II, un système cohérent fondé sur les pratiques traditionnelles en matière de qualité et les nouveaux développements en ce qui concerne la qualité des produits. Il a pour but de donner au consommateur des informations claires sur la nature des produits (dénominations de vente, à l'article 4) et d’obliger les producteurs à fournir toutes les informations propres à éviter que le consommateur ne soit induit en erreur ;
- Le chapitre III établit les règles relatives aux indications géographiques, en conformité avec les obligations internationales de l'UE. Les indications géographiques figurant actuellement sur la liste contenue dans le règlement (CE) n° 1601/91 sont transférées dans le registre qui est établi conformément aux dispositions de l'article 22 du présent règlement. Le chapitre III prévoit que les dossiers techniques pour ces indications sont publiés dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du règlement.
- Au chapitre IV figurent les mesures générales, transitoires et finales. Il s'agit notamment des mesures relatives aux contrôles et vérifications des produits vinicoles aromatisés, aux échanges d'informations ou encore aux conditions de l'exercice de la délégation de la commission. 
 
A noter, la proposition de règlement prévoit une période de transition d'un an pour le passage de l'ancienne à la nouvelle règlementation. Cette période commencera à courir à compter de l'entrée en vigueur du nouveau texte. Toujours en vue de faciliter le passage de l'ancien au nouveau texte, il est également prévu que la Commission puisse, au moyen d'actes délégués, adopter des mesures destinées à modifier ce nouveau règlement ou à y déroger, au plus tard 3 ans après son entrée en vigueur. 
Un tableau de correspondance avec les articles du règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 est par ailleurs établi à l'annexe III de la proposition de règlement.
 
Pour information, le règlement n° 1601/91 du 10 juin 1991 distingue trois catégories de boissons aromatisées selon leur teneur en vin, leur titre alcoométrique et selon qu'elles ont fait l'objet d'une addition d'alcool ou non. Ces trois catégories sont : 
- les vins aromatisés (vermouth, vin aromatisé amer, vin aromatisé à l’œuf etc.) ;
- les boissons aromatisées à base de vin (sangria, bitter soda, Glühwein, etc.) ;
- les cocktails aromatisés de produits vitivinicoles.

Sources : Proposition de règlement concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés, 31 août 2011 
 



A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus