Vers la modification d'un décret relatif au jus de fruits et à certains produits similaires?

Le 29 août 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 21/08/2013 par Alda Leung

Boissons > Boissons sans alcool
 

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a publié un avis, le 26 juillet 2013, sur un projet de décret modifiant le décret n°2003-838 du 1er septembre 2003 pris pour l’application de l’article L.214-1 du Code de la consommation en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine.
Le projet de décret :
- transposerait en droit français la directive 2012/12 du 18 avril 2012 modifiant la directive 2001/112/CE du 20 décembre 2001 relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine ;
- tend à prendre en compte les évolutions technologiques et des normes internationales du secteur des jus de fruits, en particulier de la norme Codex relative aux jus et nectars de fruits adoptée en 2005 ;
- modifierait essentiellement les règles de composition et de fabrication des produits et l’information au consommateur.
En effet, le projet supprimerait dans un premier temps le deuxième alinéa de l’article 2 du décret n°2003-838 du 1er septembre 2003 qui autorise actuellement l'ajout d'additifs, vitamines et minéraux sur les jus de fruits, jus de fruits concentré, jus de fruits déshydraté/en poudre, nectar de fruits.

Par ailleurs, il effectuerait diverses modifications à l'article 4, notamment afin que la mention indiquant la présence et la quantité de jus de limette soient précisées dans l’étiquetage des jus de fruits concentrés.

En plus de modifier les annexes du décret n°2003-838 du 1er septembre 2003, le projet introduirait une nouvelle disposition autorisant la mention "à partir du 28 avril 2015, aucun jus de fruits ne contient de sucres ajoutés" à figurer sur l’étiquetage et dans le même champ visuel que la dénomination des produits suivants :
- jus de fruits ;
- jus de fruits à base de concentré ;
- jus de fruits concentré ;
- jus de fruits obtenu par extraction hydrique ;
- jus de fruits déshydraté/en poudre.

L'Anses émet un avis favorable à la modification de la réglementation "qui vise à une réduction de l’ajout de sucres dans les boissons et à une meilleure information du consommateur sur la présence ou non de sucres ajoutés dans les jus de fruits et nectars de fruits".

A noter, les dispositions du futur décret entreraient en vigueur le 28 octobre 2013. Toutefois, les produits mis sur le marché de l’Union européenne ou étiquetés avant le 28 octobre 2013 et qui seraient conformes aux dispositions du décret du 1er septembre 2003 dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret pourront être commercialisés jusqu’au 28 avril 2015.

Pour rappel, en modifiant la directive 2001/112/CE du 20 décembre 2001, la directive 2012/12 du 18 avril 2012 avait notamment supprimé :
- l'article 2 qui permettait aux États membres d'autoriser l'addition de vitamines et de minéraux aux produits définis à l'annexe I, partie I de la directive 2001/112/CE du 20 décembre 2001 ;
- le point 4 de l'article 3 imposant la mention "sucré" ou "avec addition de sucres", suivie de l'indication de la quantité maximale de sucres ajoutée sur la dénomination de vente pour les jus de fruits auxquels des sucres ont été ajoutés à des fins d'édulcoration.
Elle avait également établi de nouvelles dispositions concernant la dénomination des produits fabriqués à partir de deux fruits ou plus.

Sources : Avis de l’Anses relatif à un projet de décret relatif aux jus de fruits et à certains produits similaires, publié le 26 juillet 2013
 
 


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