Vers la fin des autorisations d'exploiter une carrière dans un site classé?

Le 22 mai 2006 par Mickaël Joguet, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans une arrêt du 9 mars 2006, la cour administrative d'appel de Paris a considéré que le préfet peut refuser de demander à un comité de pilotage chargé d'élaborer le schéma départemental des carrières, d'inscrire dans ce schéma l'exploitation d'un gisement de granulats situé dans un site classé. En outre, aucune disposition légale n'impose que le schéma départemental des carrières soit conforme au schéma directeur de la région et au schéma départemental d'aménagement et d'urbanisme.

En 1999, une société exploitant une carrière avait demandé à être indemnisée à hauteur de 153 millions de francs en raison de l'impossibilité pour elle de continuer son activité dans un site classé par un décret de 1994. Quelques semaines plus tard, le préfet avait rejeté cette demande car le projet de schéma départemental des carrières en cours d'élaboration interdisait l'exploitation de carrières dans les sites classés. Dans une décision du 5 juillet 2001, le tribunal administratif de Melun avait confirmé la décision du préfet en refusant toute indemnisation.

La cour administrative d'appel de Paris rejette à son tour cette demande d'indemnisation en observant que:
- la protection des sites est un des intérêts que doit prendre en compte le schéma départemental des carrières (article L515-2 du Code de l'environnement), celui-ci peut donc prévoir l'interdiction d'exploiter des carrières dans les sites classés ;
- le préfet doit transmettre au comité de pilotage chargé de l'élaboration du schéma départemental des carrières les demandes des exploitants visant à inscrire leurs gisements au schéma départemental des carrières, cependant il peut très bien refuser de recommander au comité de satisfaire à cette demande ;
- le fait que le lieu de l'exploitation soit inscrit parmi les gisements de matériaux de carrières potentiellement exploitables du schéma directeur de la région Ile-de-France n'a aucune incidence. En effet, rien n'impose la conformité du schéma départemental des carrières avec le schéma directeur de la région, ni même avec le schéma départemental d'aménagement et d'urbanisme.

Pour mémoire, selon l'article 1er du décret n° 94-603 du 11 juillet 1994 relatif au schéma départemental des carrières, ce dernier est constitué d'une notice présentant et résumant le schéma, d'un rapport et de documents graphiques. Le rapport doit notamment présenter les zones dont la protection doit être privilégiée. Les documents graphiques doivent notamment présenter de façon simplifiée, mais explicite, les principaux gisements connus en matériaux de carrières, les zones dont la protection doit être privilégiée ainsi que l'implantation des carrières autorisées.



Source : Cour administrative d'appel de Paris, 9 mars 2006, 01PA03394




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