Vers la création d'une appellation d'"Artisan restaurateur"

Le 04 juillet 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 28/06/2013 par Alda Leung

Politique et Institutions > Politique
 

Une proposition de loi portant création d'une appellation d'"Artisan restaurateur", a été enregistrée à la présidence du Sénat le 18 avril 2013 et mise en ligne sur son site Internet le 28 juin 2013. Ce texte vise à promouvoir l'activité des artisans restaurateurs proposant des repas préparés entièrement sur place et à base de produits frais.
La proposition de loi suggère la création d'une appellation d'"artisan restaurateur" au sein du Code de la consommation. Une section 10 bis serait crée après la section 10 du chapitre Ier (Pratiques commerciales réglementées) du titre II (Pratiques commerciales) du livre Ier (Information des consommateurs et formation des contrats) du Code de la consommation.
 
Cette nouvelle section 10 bis intégrerait deux nouveaux articles notamment l'article L121-82-1. Cet article établirait que seuls les professionnels qui assurent eux-mêmes, à partir de produits bruts, l'élaboration des plats sur place pourraient utiliser l'appellation d'"artisan restaurateur" ou une dénomination susceptible de porter à confusion sur le lieu de vente au consommateur final ou dans des publicités.
 
Pour information, la proposition de loi prévoit qu'un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'artisanat préciserait les conditions d'utilisation de l'appellation "artisan restaurateur".
 
Sources : Proposition de loi n° 529 déposée au Sénat le 18 avril 2013
 
 


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