Vers la création d'une action de groupe en matière de consommation, de concurrence et de santé

Le 02 mai 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 22/04/2013 par Laurine Arnaud

Politique et Institutions > Politique

Une proposition de loi portant création d'une action de groupe en matière de consommation, de concurrence et de santé, a été enregistrée à la présidence du Sénat le 5 avril 2013 et mise en ligne sur son site Internet le 22 avril 2013. Ce texte vise à permettre aux consommateurs victimes d'un dommage identique  du fait d’un même professionnel de s'unir pour faire valoir leurs droits.

Le champ de cette action ne se limiterait pas aux dommages causés aux consommateurs par des pratiques anticoncurrentielle ou à celui des préjudices imputables à des produits de santé, il s'étendrait également à la réparation des dommages individuels de toute nature et à l'ensemble du contentieux de la responsabilité civile. 
 
En matière de dommage de consommation, le texte prévoit que la responsabilité du professionnel auteur du dommage pourrait être recherchée sur le terrain de la responsabilité contractuelle et extra contractuelle.
 
L'article 1er de la proposition de loi détermine les règles de procédure qui régiraient cette action de groupe. La loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, serait complétée en conséquence. 
L'article 2 précise ensuite les conditions d'exercice de cette action dans le domaine des litiges de consommation et des dommages causés aux consommateurs par des pratiques anticoncurrentielles, tandis que l'article 3 définit ces conditions d'exercice dans celui des préjudices de "masse" imputables à des produits de santé. Ces nouvelles dispositions seraient respectivement introduites dans le Code de la consommation et le Code de la santé publique.
 
Pour information, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) avait lancé une consultation publique sur le projet de création d'une action de groupe en novembre 2012.
 
Sources : Proposition de loi n° 484 portant création d'une action de groupe en matière de consommation, de concurrence et de santé, enregistrée à la présidence du Sénat le 5 avril 2013
 
 
 


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