Vers la création d'un droit européen pour le consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation?

Le 14 mars 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 05/03/2013 par Alda Leung

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Une proposition de résolution européenne, enregistrée à la Présidence du Sénat le 28 février 2013, tend à la création d'un droit européen pour le consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation.

Suite au scandale autour de la viande de cheval retrouvée dans des produits alimentaires surgelés en lieu et place de la viande de bœuf et de l'autorisation par la Commission européenne des farines animales pour les poissons d'élevage et autres animaux d'aquaculture, la proposition de résolution européenne souligne l'insuffisance de la législation européenne dans le domaine du contrôle, de la traçabilité et de l'information des consommateurs.
Ainsi, la proposition de résolution requiert entre autres :
- "la création d'un droit européen du consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation ;
- que l'indication de la provenance de tous les aliments, en particulier s'agissant de la viande, entrant dans la composition des plats préparés soit rendue obligatoire par le biais d'un étiquetage ;
- une réforme des autorités européennes en charge de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires intervienne afin qu'elles soient en mesure de mener des contrôles renforcés".
 
Pour rappel, le règlement (UE) n° 56/2013 du 16 janvier 2013 avait modifié les annexes I et IV du règlement (CE) n° 999/2001 du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST). Les modifications ont notamment eu pour effet de réintroduire l'autorisation d'utiliser les protéines animales transformées de non-ruminants dans l’alimentation des animaux d’aquaculture.
 
Sources : Proposition de résolution européenne présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, tendant à la création d'un droit européen pour le consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation, enregistrée à la Présidence du Sénat le 28 février 2013
 
 

 



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