Vers la codification de la directive relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire

Le 18 mai 2011 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 17/05/2011 par Eglantine de Carpentier

Emballage / Etiquetage > Etiquetage / Information du consommateur

 

Au cours de sa séance plénière du 11 mai 2011, le Parlement européen a adopté la proposition de directive relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire. Cette proposition de directive émane du Parlement lui-même et du Conseil.
L'objet de la proposition de directive est de procéder à la codification de la directive 89/396/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire. Elle n'apporterait pas de modification substantielle à la directive 89/396/CEE du 14 juin 1989. 
 
Cette directive prévoit notamment l'obligation pour le producteur, fabricant ou conditionneur d'indiquer le lot auquel appartient une denrée alimentaire préemballée ou non. Cette obligation ne s'appliquerait pas :
- aux produits agricoles qui, au départ de la zone d'exploitation, sont vendus ou livrés à des stations d'entreposage, de conditionnement ou d'emballage, acheminés vers des organisations de producteurs, ou collectés en vue de leur intégration immédiate dans un système opérationnel de préparation ou de transformation ;
- lorsque, sur les lieux de vente au consommateur final, les denrées alimentaires ne sont pas préemballées, sont emballées à la demande de l'acheteur ou préemballées en vue de leur vente immédiate ;
- aux emballages ou récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 10 cm2 ;
- aux doses individuelles de glaces alimentaires.
 
A noter l'annexe II du projet de directive prévoit un tableau de correspondance entre les articles de la proposition de directive et ceux de la directive 89/396/CEE du 14 juin 1989.
 
Pour information, le Comité économique et social européen (Cese) adopté un avis favorable à cette proposition de directive le 8 décembre 2010. Cet avis avait été publié au JOUE C 54 du 19 février 2011.
 
Source : Textes adoptés en séance plénière du Parlement européen, Mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire (texte codifié), 11 mai 2011

 



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