Vers l'obligation pour les établissements de remise directe d'indiquer la présence d'allergènes dans les denrées non préemballées

Le 18 décembre 2014 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 10/12/2014 par Laurine Arnaud


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Le 3 décembre 2014, la France a notifié à la Commission européenne un projet de décret  rendant obligatoire l’indication par écrit de la présence d’allergènes dans les denrées alimentaires non préemballées ainsi que l’indication de la dénomination du produit non préemballé. Ces obligations s'appliqueraient aux établissements vendant au consommateur final des denrées alimentaires non préemballées à consommer sur place ou à emporter, ainsi qu'aux fournisseurs de ces établissements.
 
Ce texte modifierait le Code de la consommation. Il y introduirait une nouvelle section intitulée "Dispositions relatives aux denrées non préemballées", composée des articles R. 112-10 à R. 112-15. Ces nouvelles dispositions seraient applicables au 1er janvier 2015.
 
Concernant la dénomination de vente des denrées non préemblallées, le projet de décret reprend en réalité, sur le fond, l'exigence déjà prévue à l'article R. 112-31 du Code de la consommation et l'intègre dans cette nouvelle section, à l'article R. 112-10.
 
Concernant l'inscription des informations relatives à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances, le texte définit aux articles R. 112-12 à R. 112-13, les modalités selon lesquelles la présence d'une substance allergène ou provoquant des intolérances devrait être portée à la connaissance du consommateur final et des établissements de restauration.
 
A noter, le projet de décret prévoit à l'article R. 112-14 une exception à cette obligation en matière de restauration collective. Il prévoit que cette inscription n’est pas requise lorsqu'un dispositif permet à un consommateur d’indiquer, avant toute consommation, qu'il refuse de consommer un ou de(s) ingrédient ou auxiliaire(s) technologique(s) ou dérivé(s) d’une substance allergène ou provoquant des intolérances. Il est précisé que l'établissement de restauration collective devra conserver le document attestant du choix du consommateur pendant un délai de trois ans après la fourniture du dernier repas.
 
Concernant les obligations des fournisseurs des établissements de remise directe, le projet de décret dispose que chaque livraison devra être accompagnée d’un document portant les informations permettant aux établissements de remise directe de remplir leur obligation d'indiquer par écrit la présence d'allergènes.
 
Enfin, le texte prévoit d'abroger l'article R112-7 du Code de la consommation sur les modalités de réalisation de l'étiquetage des denrées alimentaires.
 
Pour information, ce projet de texte est pris sur la base du règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (dit Inco). Selon l'article 44 de ce règlement, l’indication de la présence d'allergène dans les denrées alimentaires non préemballées sera obligatoire à compter du 13 décembre 2014 et les États membres peuvent arrêter des mesures nationales concernant les modalités selon lesquelles ces mentions doivent être communiquées et, le cas échéant, la forme de leur expression et de leur présentation.
 
Sources :
 
 
 
 
 


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