Vers l'obligation de préciser les conditions d’élaboration des plats proposés dans les établissements de restauration ?

Le 31 janvier 2013 par Foodsafety Vigilance
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

Publié le 23/01/2013 par Laurine Arnaud

Remise directe au consommateur > Restauration

Le 16 janvier 2013, une proposition de loi visant à préciser les conditions d’élaboration des plats proposés dans les établissements de restauration, a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale.

Cette proposition créerait un nouvel article au sein du Code de la consommation (article L. 112-12) imposant aux établissements de restauration permanente ou occasionnelle d'informer le consommateur des conditions d’élaboration des plats qui leur sont proposés, 
via les cartes ou par voie d'affichage.
Le but serait de préciser si les plats sont élaborés sur place à base de produits bruts ou pas.
 
Selon les députés à l'origine de la proposition de texte, "cette mesure répond à une demande de plus en plus forte de transparence des consommateurs et des professionnels qui souhaitent protéger leur profession" et permettra "de valoriser la cuisine faite sur place et le travail des restaurateurs qui s’attachent à maintenir à un haut niveau la gastronomie française".
 
Pour rappel, le 13 novembre 2012, l'Assemblée nationale a enregistré une proposition de loi visant à déterminer les conditions d’utilisation des appellations "restaurateur" et "restaurant". Elle prévoit que ces appellations soient réservées aux professionnels qui assurent la fabrication de leurs plats sur place à base majoritairement de produits bruts. Cette proposition a été envoyée à la commission des affaires économiques de l'Assemblée et n'a pour l'instant pas fait l'objet d'examen par le Sénat.
 
Sources : Proposition de loi n° 596 visant à préciser les conditions d’élaboration des plats proposés dans les établissements de restauration, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 janvier 2013
 
 

 



A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus