Vers l'interdiction de la distribution dans les régions d'Outre-mer de produits alimentaires ayant une concentration en sucre supérieure aux produits vendus en France hexagonale

Le 05 octobre 2011 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 30/09/2011 par Alda Bassanza

  Politique et Institutions > Politique

 

Une proposition de loi, enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 22 juin 2011, tend à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d’outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l’hexagone. Ce texte a été examiné par la commission au cours de la réunion du 28 septembre 2011.
Certains produits de consommation courante vendus dans les régions d'Outre-mer, notamment les yaourts ou sodas, contiennent une concentration en sucre supérieure à celle du même produit de même marque vendu en France hexagonale. 
La proposition de loi n° 3574 a donc pour objectif de prohiber cette pratique. Ainsi, elle prévoit d'insérer un nouvel article (article L. 3232-5) au chapitre II du titre unique (Nutrition et santé) du livre II bis (Lutte contre les troubles du comportement alimentaire) de la troisième partie (Lutte contre les maladies et dépendances) du Code de la santé publique. 
Cet article interdirait aux industriels de distribuer un produit alimentaire de consommation courante dans les régions d’outre mer si sa concentration en sucre est supérieure à celle du même produit de la même marque vendu en France hexagonale. 
 
Par ailleurs, l'article 2 de la proposition prévoit l'adoption d'un arrêté du ministre chargé de la santé qui fixera "la teneur maximale en sucres des boissons non alcooliques et des spécialités laitières distribuées exclusivement dans les régions d’outre-mer".
 
Pour information, la proposition de loi n° 3574 a été élaborée dans le cadre de la politique de santé publique menée par l'État, prévue par les articles L3232-1 à L3232-4 du Code de la santé publique. L'article L3232-2, par exemple, rappelle que "l'État organise et coordonne la prévention, le traitement et la lutte contre l'obésité et le surpoids". 
 
Sources : Proposition de loi n° 3574 tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d’outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l’hexagone, enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 22 juin 2011


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