Vers l'instauration d'une obligation de formation pour les personnes souhaitant exercer une activité de restauration permanente ou occasionnelle ?

Le 31 janvier 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 23/01/2013 par Alda Leung

Remise directe au consommateur > Restauration



Une proposition de loi, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 janvier 2013, vise à exiger une formation préalable obligatoire aux personnes qui souhaitent exercer une activité de restauration permanente ou occasionnelle.
Conformément à l'article D233-11 du Code rural et de la pêche maritime, les établissements de restauration traditionnelle, les cafétérias et autres libres-services et la restauration de type rapide sont tenus d'avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à leur activité. 
L'article 2 de l'arrêté du 5 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale précise que la durée de la formation adaptée à la restauration commerciale est de quatorze heures.
 
Jugeant cette durée de formation insuffisante, la proposition de loi tend à modifier les dispositions actuellement prévues par le Code rural et de la pêche maritime.
Ainsi, le texte propose une modification de l'article L233-4 du Code rural et de la pêche maritime qui fixe les dispositions relatives à la formation des établissements de production, de transformation, de préparation, de vente et de distribution de produits alimentaires.
Le texte propose de soumettre les chambres d’hôtes qui assurent une prestation de restauration et les entreprises de restauration gérées par des entrepreneurs individuels à l'obligation d'avoir dans leurs effectifs une personne pouvant justifier d'une formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité de l'établissement concerné. Il prévoit également de rendre cela obligatoire pour le fonctionnement de tout établissement de production, de transformation, de préparation, de vente et de distribution de produits alimentaires.
 
Un deuxième alinéa à l'article L233-4 du Code rural et de la pêche maritime serait introduit, prévoyant qu'aucun des établissements ayant une activité de restauration permanente ou occasionnelle "ne peut être inscrit au registre du commerce et des sociétés, s’il ne justifie pas de la réalisation de cette formation spécifique par au moins une personne en son sein". 
 
A noter, la note de service DGAL/SDSSA/N2012-8091 du 24 avril 2012 avait procédé à la modification de la note de service DGAL/SDSSA/N2012-8022 du 30 janvier 2012 relative à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale. La note de service DGAL/SDSSA/N2012-8022 du 30 janvier 2012 avait apporté des précisions sur divers cas particuliers, notamment celui des entreprises multi-sites et des cafétérias ou restaurants des grandes et moyennes surfaces (GMS) et grands magasins : la note précise que dans les entreprises gérant de nombreux sites, chaque site doit répondre aux obligations de formation.
 
Pour mémoire, le décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l’obligation de formation en matière d’hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale avait ajouté de nouvelles dispositions, dans le Code rural et de la pêche maritime, relatives à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale. Il avait ainsi créé l'article D. 233-7 du Code rural et de la pêche maritime qui précise que "la formation prévue à l'article L. 233-4 peut être délivrée par tout organisme de formation déclaré auprès du préfet de région, conformément à l'article L. 6351-1 du code du travail. Un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de l'alimentation détermine les conditions auxquelles est soumis l'organisme de formation ainsi que le contenu et la durée de cette formation."
 
Sources : Proposition de loi instaurant une obligation de formation pour les personnes qui souhaitent exercer une activité de restauration permanente ou occasionnelle, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 janvier 2013
 
 

 



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