Vers l'installation de détecteurs de fumée dans toutes les habitations

Le 05 février 2007 par Clémentine Giroud, Envirodroit.net pour le JDLE
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Une proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été adoptée, avec des modifications, en première lecture par le Sénat le 25 janvier 2007. Des nouveaux articles seraient intégrés au Code de la construction et de l'habitation et au Code des assurances.

L'article L. 129-8 du Code de la construction et de l'habitation obligerait tout propriétaire d'une habitation à installer au moins un détecteur de fumée normalisé dans ses locaux. Il devra en plus veiller à la maintenance du détecteur. Le propriétaire devra informer son assureur de l'installation d'un système de détection. Un décret définirait les modalités d'application de cet article.

L'article L. 122-9 du Code des assurances permettrait à l'assureur de minorer la prime ou la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie si l'assuré se conforme aux obligations des articles L. 129-8 et L. 129-9 du Code de la construction et de l'habitation. Par ailleurs, l'article L. 113-11 du même code sanctionnerait de nullité toutes clauses frappant de déchéance l'assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles précités du Code de la construction et de l'habitation.

Enfin, la proposition de loi prévoit que ces dispositions entreraient en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État et au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication.

Pour information, l'Assemblée nationale avait voté ce texte, en première lecture, le 13 octobre 2005. Après le vote du Sénat, la proposition a été renvoyée, pour la deuxième lecture, devant l'Assemblée nationale le 26 janvier 2007.



Source : Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, adoptée par le Sénat le 25 janvier 2007, n° 59


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