Vers l'harmonisation des taux de sucres et des DLC pour les aliments distribués en Outre-mer et dans l'hexagone

Le 11 avril 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 02/04/2013 par Laurine Arnaud

Politique et Institutions > Politique

Le 27 mars 2013, une proposition de loi visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale. Ce texte vise principalement à interdire aux industriels de distribuer outre-mer des produits alimentaires dont la concentration en sucre est supérieure à celle du même produit de la même marque vendu en France métropolitaine. Cette harmonisation toucherait essentiellement les produits laitiers et les boissons (notamment les sodas).

La proposition de loi prévoit également que la teneur en sucres ajoutés des denrées alimentaires consommées localement, ne puisse être supérieure à la teneur en sucres ajoutés la plus élevée constatée dans les denrées alimentaires assimilables de la même famille distribuées en France hexagonale.
Il est prévu qu'une liste de ces produits de consommation courante soit publiée par un arrêté ministériel pris ultérieurement.
 
Ces nouvelles règles seraient introduites au sein du Code de la santé publique, aux articles L. 3232-5 à L. 3232-7.
Ces derniers s'appliqueraient six mois après la promulgation de la loi.
 
Ce texte propose par ailleurs d'harmoniser les dates limites de consommation (DLC) entre l’Outre-mer et la métropole. Il interdirait ainsi le double étiquetage des DLC selon qu'un produit est destiné au marché de l'Outre-mer ou de l'hexagone. Actuellement, sur certains aliments, ces DLC sont en effet beaucoup plus longues en outre-mer.
 
Pour rappel, une proposition de loi sur l'harmonisation des taux de sucre entre la métropole et l'Outre-mer avait déjà fait l'objet d'un dépôt à l'Assemblée nationale en septembre 2011. Elle avait été rejetée un mois après en première lecture.
 
Sources : Proposition de loi visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 mars 2013
 
 

 



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