Vers l'extension du rescrit au droit du travail ?

Le vendredi 04 avril 2014 à 08h 24 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Information, participation et accès à la justice Dans une étude de mars 2014, le Conseil d'Etat préconise d'étendre la procédure du rescrit, cantonnée aujourd’hui au domaine fiscal. Cette procédure, appliquée au champ du...

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