Vers l'encadrement des appellations "restaurateur" et "restaurant" ?

Le 26 novembre 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 19/11/2012 par Laurine Arnaud

Remise directe au consommateur > Restauration

Le 13 novembre 2012, l'Assemblée nationale a enregistré une proposition de loi visant à déterminer les conditions d’utilisation des appellations "restaurateur" et "restaurant". Elle prévoit que ces appellations soient réservées aux professionnels qui assurent la fabrication de leurs plats sur place à base majoritairement de produits bruts.

A ce titre, une nouvelle section composée de deux articles (articles L. 121-97 et L. 121-98) serait créée dans le Code de la consommation.
 
Selon les députés à l'origine du dépôt, cette proposition de texte vise notamment à permettre la valorisation de la qualité de la prestation proposée à la clientèle par les professionnels attachés à la restauration et à la cuisine.
 
Pour information, cette réglementation s'inspire directement de celle adoptée pour les boulangers (article L121-80 à L121-82 du Code de la consommation).
 
Sources : Proposition de loi n° 369 visant à déterminer les conditions d’utilisation des appellations "restaurateur" et "restaurant", enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 13 novembre 2012
 
 

 



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