Vers l'autorisation de mise en culture du maïs génétiquement modifié 1507

Le 28 novembre 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 22/11/2013 Gabriel Chagnon

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Dans un communiqué du 6 novembre 2013, la Commission européenne annonce avoir transmis au Conseil une proposition de décision concernant l'autorisation de culture du maïs génétiquement modifié 1507. Cette transmission fait suite à une décision du Tribunal de l’Union européenne (TUE) du 26 septembre 2013, par laquelle il constate que la Commission n'a pas rempli ses obligations en omettant de soumettre au Conseil la demande initiale d'autorisation de culture, datant de 2001. 
En 2001, une demande d'autorisation de culture du maïs 1507, déjà autorisé à des fins d'alimentation humaine et animale, a été déposée conformément à la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement. 
 
Face à l'inaction de la Commission, qui n'avait pas soumis de décision d'autorisation au vote du comité de règlementation, le demandeur a introduit un recours en carence devant le TUE. Le tribunal ne s'est toutefois pas prononcé, puisqu'il a clos la procédure à la suite de la présentation d'un projet de décision d'autorisation du maïs au comité de règlementation. Toutefois, ce comité n'a pas émis d'avis et la Commission, à la suite de cette absence, n'a pas transmis le projet de décision au Conseil conformément à la procédure applicable. 
 
La société sollicitant l'autorisation a ainsi formé un nouveau recours devant le TUE, lequel a rendu sa décision le 26 septembre 2013. A cette occasion, il constate que "la Commission s’est trouvée en situation de carence le 1er mars 2010 (...) pour ne pas avoir transmis au Conseil la proposition de décision concernant la mise sur le marché du maïs 1507". Par conséquent, la Commission n'a pas rempli ses obligations résultant de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001.
 
A la suite de cette décision, la Commission européenne a présenté au Conseil une proposition de décision d’autorisation concernant la mise sur le marché à des fins de culture du maïs 1507. Cette proposition pose certaines conditions à la mise sur le marché du maïs considéré. Notamment, concernant l'étiquetage des produits, la mention "ce produit contient des organismes génétiquement modifiés" ou "ce produit contient du maïs 1507 génétiquement modifié". D'autre part, un plan de surveillance de la culture doit être mis en place par le titulaire de l'autorisation. Il doit par ailleurs informer les exploitants et utilisateurs du maïs 1507 quant à "l'inocuité et les caractéristiques générales du produit ainsi que sur les modalités de surveillance". 
 
A noter, afin d'éviter des blocages ultérieurs, la Commission a publié en juillet 2010 une proposition de règlement modifiant la directive 2001/18/CE et permettant aux États membres de limiter ou interdire la culture d’OGM sans recourir à des clauses de sauvegarde. Toutefois, aucun accord sur ce texte n'a pu être trouvé auprès du Conseil, malgré son adoption par le Parlement européen.
 
Pour rappel, le règlement d’exécution (UE) n° 503/2013 du 3 avril 2013 prévoit des modalités plus complètes et systématiques, propres à chacun des types d’OGM que constituent les plantes, les animaux et les microorganismes, pour faciliter l’élaboration des demandes d'autorisations relatives aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux génétiquement modifiés introduites par le règlement (CE) n° 1829/2003 du 22 septembre 2003. A cette fin, il modifie les règlements (CE) n° 641/2004 du 6 avril 2004 et (CE) n° 1981/2006 du 22 décembre 2006 qui fixent les modalités d'application du règlement (CE) n° 1829/2003 du 22 septembre 2003 précité.
 
Sources :
Communiqué de la Commission européenne, "Culture d’OGM: la Commission demande au Conseil d’approuver sa proposition de renforcer la subsidiarité", du 6 novembre 2013 ;
Communiqué de la Commission européenne, "Questions et réponses sur les politiques de l’UE en matière de culture et d’importation d’OGM", du 6 novembre 2013 ;
Communiqué de la Commission européenne, "Statement by EU Health Commissioner Tonio Borg, on Commission's decision on GM Pioneer 1507 ", du 6 novembre 2013 ;
Arrêt du TFUE du 26 septembre 2013 (aff. T-164/10) ;
Proposition de décision du Conseil COM(2013)758, concernant la mise sur le marché à des fins de culture, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d’un maïs génétiquement modifié (Zea mays L., lignée 1507) pour le rendre résistant à certains parasites de l’ordre des lépidoptères, du 8 novembre 2013.
 
 


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