Vers l'autorisation de l’expression de la quantité nette de certaines denrées alimentaires en nombre d’unités ou en volume

Le 26 décembre 2014 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 18/12/2014 par Helene Raoult


Etiquetage / Information du consommateur > Etiquetage / Information du consommateur
 
Le 12 décembre 2014, la France a notifié à la Commission européenne un projet de décret autorisant l’expression de la quantité nette de certaines denrées alimentaires en nombre d’unités ou en volume.
 
Le règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (dit règlement Inco), précise que l’expression de la quantité nette pour les denrées liquides se fait en volume et celle des solides en masse.
L’article 42 du règlement n° 1169/2011 ajoute que les Etats membres doivent communiquer à la Commission, au plus tard, le 13 décembre 2014, les mesures nationales antérieures qui n’obéissent pas à ce principe.
 
C'est au regard de cet article 42 que le projet de décret a été notifié à la Comission européenne.
Ainsi, le décret modifierait l’article R 112-18 du Code de la consommation en ajoutant des dispositions spécifiques pour certains produits, que la France souhaite conserver : "Pour les escargots préparés en coquille et les huîtres, la quantité peut s'exprimer en nombre d'unités avec l'indication du calibre.
En ce qui concerne les moules en coquille, la quantité peut également être indiquée en unité de volume."
 
Pour rappel, le règlement Inco est applicable depuis le 13 décembre dernier, à l'exception des règles relatives à l’étiquetage nutritionnel obligatoire pour les denrées alimentaires transformées qui ne s'appliqueront qu'à partir du 13 décembre 2016.
 
Sources :
 
 
 
 


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