Vers l'ajout des teneurs maximales en acide érucique des huiles et graisses végétales dans la règlementation des contaminants de denrées alimentaires ?

Le 17 avril 2014 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 11/04/2014 Helene Raoult

Substances indésirables > Contaminants
 
Une proposition de règlement de la Commission européenne, enregistrée à la Présidence du Sénat le 19 mars 2014, tend à l'ajout des teneurs maximales en acide érucique des huiles, graisses végétales et des denrées alimentaires contenant des huiles ou des graisses végétales dans le cadre des contaminants de denrées alimentaires.
 
 
La proposition de règlement de la Commission européenne viendrait modifier le règlement (CE) n° 1881/2006 du 19 décembre 2006 fixant les teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires, afin que soit ajoutées les teneurs maximales en acide éruciques danss les huiles et graisses végétales.
 
Actuellement la définition d'acide érucique est mentionnée dans le règlement (CEE) n° 315/93 du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires. La directive 76/621/CEE du 20 juillet 1976 fixe quant à elle un taux maximal d’acide érucique dans les huiles et graisses destinées telles quelles à l’alimentation humaine ainsi que dans les denrées alimentaires additionnées d’huiles ou de graisses.
 
La proposition viendrait simplifier la législation sur ces teneurs maximales en acide érucique en ajoutant une section "toxines endogènes des plantes"au règlement (CE) n° 1881/2006 du 19 décembre 2006.
 
De même, concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite, leurs teneurs maximales en acide érucique devraient figurer dans le règlement (CE) n° 1881/2006 du 19 décembre 2006.
 
Par ailleurs les dispositions sur les denrées alimentaires ayant une teneur en matière grasse inférieure ou égale à 5% devraient être harmonisées et la directive 76/621/CEE du 20 juillet 1976 remplacée par un acte législatif autonome.
 
Pour information, l’application des teneurs maximales, fixées en annexe du règlement (CE) n° 1881/2006 du 19 décembre 2006, concerne "toutes les denrées alimentaires séchées, diluées, transformées ou composées de plus d'un ingrédient et qui tient compte :
- des changements apportés à la concentration du contaminant par les processus de séchage ou de dilution ;
- des changements apportés à la concentration du contaminant par la transformation ;
- des proportions relatives des ingrédients dans le produit ;
- du seuil de quantification de l'analyse."
 
Sources : Proposition de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en acide érucique des huiles et graisses végétales et des denrées alimentaires contenant des huiles ou des graisses végétales, enregistré à la Présidence du Sénat le 19 mars 2014
 
 
 
 
 


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