Vers l'adoption de nouvelles conditions d’utilisation des mentions valorisantes "fermier", "produit de la ferme" ou "produit à la ferme" pour les œufs de poules

Le 16 octobre 2014 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 06/10/2014 par Anne Rambaud


Mentions valorisantes > Mentions valorisantes françaises
 
Un projet de décret, notifié à la Commission européenne le 3 octobre 2014, vise à définir les conditions d’utilisation des mentions valorisantes "fermier", "produit de la ferme" ou "produit à la ferme" pour les œufs de poules pondeuses de l’espèce Gallus gallus.
Ce projet de décret propose d'introduire dans le Code rural et de la pêche maritime, après l’article R. 641-57-5,  une sous-section 4 intitulée "Le qualificatif "fermier" et les mentions "produit à la ferme" ou "produit de la ferme" pour les œufs de l’espèce Gallus gallus".
 
1° Elevage
 
Selon ce projet, les poules pondeuses devraient être élevées selon le mode de production biologique ou selon les dispositions du 1 de l’annexe II du règlement (CE) n° 589/2008 du 23 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs. Ces dernières dispositions fixent les exigences minimales permettant l’utilisation de la mention "œufs de poules élevées en plein air", par exemple :
- les poules doivent pouvoir accéder toute la journée à un espace extérieur ;
- la densité de peuplement de l’espace extérieur ne doit pas dépasser 2 500 poules par hectare de terrain mis à leur disposition (soit une poule par 4 m²).
 
Ce projet de texte prévoit également que le producteur devra être propriétaire des poules pondeuses mais ne devra pas tirer son unique source de revenu de la production d'œufs.
 
Par ailleurs, ce texte limiterait à 6 000 le nombre de poules pondeuses présentes sur l'exploitation. De plus, leur alimentation devrait provenir d’un environnement proche et les œufs devraient être ramassés et triés manuellement et quotidiennement.
 
2° Etiquetage
 
En matière d'étiquetage, ce texte imposerait la mention du mode d'élevage. Toutefois, la mention de céréales comme composant des aliments n'est autorisée que si les céréales constituent au moins 60 % en poids de la formule d'alimentation utilisée, dont au maximum 15 % de sous-produits de céréales.
 
3° Champ d'application
 
Le dispositif prévu par ce projet de texte ne serait pas applicable aux produits issus d'un autre État membre, de la Turquie ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), et commercialisés en France sous le terme "fermier" ou sous la mention "produit de la ferme" ou "produit à la ferme".
 
Il ne s'appliquerait pas non plus aux productions destinées à la vente directe au consommateur final sur le lieu de production ou sur un marché public local situé dans la région de production dont l'accès est réservé au consommateur final en qualité d'acheteur, si le producteur possède au maximum 50 poules pondeuses.
 
Pour information, les conditions d'utilisation du terme "fermier" ont déjà été définies dans le secteur de la volaille (article L. 644-14 du Code rural et de la pêche maritime) et pour les fromages (décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères).
 
Sources :
 
 
 
 


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