Vers l'adoption d'une nouvelle réglementation relative aux denrées alimentaires destinées à certains groupes de population vulnérables

Le 29 juin 2011 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 22/06/2011 par Alda Bassanza

Alimentation particulière > Prescriptions générales

 

Le 20 juin 2011, la Commission européenne a adopté une proposition de règlement concernant les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge ainsi que les aliments destinés à des fins médicales spéciales. Divers communiqués de la Commission, du 20 juin 2011, sont venus expliciter cette proposition de texte.
Suite aux difficultés croissantes liées à l'application de la législation sur les aliments diététiques, notamment du fait que celle-ci diffère sensiblement entre les États membres, la Commission a décidé de la modifier, conformément à l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (UE). 
 
L'objectif principal de la proposition de règlement est de définir un nouveau cadre établissant des dispositions générales uniquement pour un nombre limité de catégories courantes et bien définies de denrées alimentaires considérées comme essentielles pour certains groupes de population vulnérables, à savoir les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge et les aliments destinés aux patients sous surveillance médicale.
 
Ainsi, cette proposition :
- renforce et clarifie les dispositions concernant les aliments destinés à des  groupes vulnérables de la population qui ont besoin d'une protection particulière ;
- fixe des règles générales concernant la composition et l'étiquetage des catégories d'aliments pour les nourrissons et les préparations de suite, à base de céréales et aliments pour bébés et des aliments destinés à des fins médicales ;
- définit des règles relatives à la mise sur le marché des catégories d'aliments pré-cités ;
- établit une liste unique de l'UE des substances, au lieu des trois existants, qui peuvent être ajoutés à ces aliments. Les substances couvertes dans la liste comprennent, entre autres, des minéraux et des vitamines ;
- garantit l'uniformité, dans toute l'UE, du traitement de produits similaires.
 
Par ailleurs, la proposition abolirait le concept d'aliment diététique et abrogerait la directive 2009/39/CE du 6 mai 2009 relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière.
 
La proposition devra suivre la procédure législative ordinaire et faire l'objet d'un examen par le Parlement européen et le Conseil. Si ces institutions parviennent à un accord, la nouvelle réglementation devrait entrer en vigueur d'ici la fin de l'année 2012.
 
A noter, la Commission ne prévoit aucun retrait des produits en raison des nouvelles règles.
 
Pour information, la directive 2009/39/CE du 6 mai 2009 établit une définition commune des denrées destinées à une alimentation particulière. Selon cette définition, les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière sont des aliments qui se distinguent des aliments ordinaires et qui sont spécialement fabriqués pour répondre aux besoins nutritionnels particuliers de catégories spécifiques de la population.
 
Source : 
- Communiqué de la Commission européenne, "New Commission initiative on specialised food products", 20 juin 2011 ; 
- Communiqué de la Commission européenne, "Specialized food products : Commission's initiative to provide better information to consumers", 20 juin 2011 ; 
- Questions and Answers on Commission proposal replacing current framework legislation on dietetic foods, 20 juin 2011 ; 
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge ainsi que les aliments destinés à des fins médicales spéciales, présentée le 20 juin 2011.


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