Vers l'adoption d'une loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire ?

Le 08 janvier 2015 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 23/12/2014 par Anne Rambaud


Politique et Institutions> Politique
 
Une proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire a été déposée à l'Assemblée nationale le 19 décembre 2014. Elle a été renvoyée à la commission des affaires économiques.
 
Cette proposition vise tout d'abord à prévoir la mise en oeuvre d'actions de sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les établissements scolaires, selon des modalités fixées par décret (article 1).
 
Par ailleurs, cette loi introduirait un article L. 752-1-1 dans le Code de commerce visant à encourager et faciliter les dons de denrées alimentaires invendues encore consommables par les magasins de commerce de détail au profit d’associations d’aide alimentaire. Les modalités d’application de cette disposition seraient fixées par décret (article 2).
 
Enfin, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement devrait remettre un rapport au Parlement sur les règles applicables aux dates limites de consommation (DLC) et de péremption des denrées alimentaires afin de les faire évoluer pour lutter contre le gaspillage alimentaire tout en garantissant la sécurité sanitaire des consommateurs (article 3).
 
Pour rappel, le cadre réglementaire applicable aux dons alimentaires faits par des établissements de commerce de détail à des associations a été défini par l'arrêté du 24 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale. Par ailleurs, la note de service DGAL/SDSSA/2014-825 du 6 octobre 2014 est venue donner des précisions quant à l'application de ce nouveau  cadre réglementaire ainsi que sur les notions de propriété et de responsabilité à l'occasion de ces opérations de don.
 
Sources :
 
 
 
 
 
 
 


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