Vers l'abrogation des règles nationales applicables à la fabrication et l'emploi d'additifs alimentaires

Le 19 mars 2015 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 11/03/2015 par Laurine Arnaud


Produits ajoutés aux aliments> Ingrédients
 
Dans un avis du 16 février 2015, l'Agence nationale de sécurité des aliments évalue un projet d'arrêté visant à abroger plusieurs textes nationaux sur les additifs alimentaires, en vue de mettre en conformité la législation nationale en vigueur avec les dispositions couvertes par le règlement européen (CE) n° 1333/2008 du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires.
 
Les textes abrogés par ce projet d'arrêté seraient les suivants :
 
- l'arrêté du 29 janvier 1990 relatif à l'emploi de l'acide citrique et de ses sels dans certaines denrées et boissons destinées à l'alimentation humaine ;
- l'arrêté du 5 novembre 1991 relatif aux demandes et déclarations d'emploi d'additifs destinés à la consommation humaine ;
- l'arrêté du 2 octobre 1997 relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine.
 
Par ailleurs, les dispositions sur les additifs alimentaires contenues dans l’arrêté du 25 juin 2003 relatif aux substances entrant dans la composition des gommes à mâcher ou chewing-gums, seraient également supprimées.
 
L'objectif de ces abrogations est de clarifier le droit applicable en matière d'additifs alimentaires. En effet, la règlementation relative à la fabrication et l'utilisation des additifs alimentaires étant désormais harmonisée au niveau communautaire par les règlement n° 1331/2008 du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires et n° 1333/2008 du 16 décembre 2008 et couvrant les sujets traités par les 4 textes précités, ces derniers n'ont aujourd'hui plus lieu d'être.
 
Dans ses conclusions, l'Anses n'émet aucune d'objection ni remarque sur ce projet d'arrêté.
 
Pour rappel, le règlement n° 1333/2008 du 16 décembre 2008 regroupe en un seul acte législatif tous les types d’additifs alimentaires, y compris les colorants et les édulcorants. Il établit en annexe (annexe II) la liste exhaustive des additifs autorisés dans l'Union Européenne (dites liste positive de l'UE).
 
Sources :
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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