Vente directe d'électricité produite par des techniques énergétiques performantes

Le 08 septembre 2008 par Cendrine Herbeaux, Envirodroit-Europe.net pour le JDLE
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Le décret n°2008-865 du 28 août 2008 fixe les modalités de la vente directe à un consommateur industriel de l'électricité produite par une installation utilisant des techniques énergétiques performantes et faisant l'objet d'un contrat d'obligation d'achat en application de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

Selon ce texte, un producteur exploitant une installation utilisant des techniques énergétiques performantes et bénéficiant d'un contrat d'obligation d'achat est autorisé à vendre de l'électricité produite par son installation directement à un consommateur industriel final, si les cinq conditions cumulatives déterminées à l'article 1er du décret n° 2008-865 sont remplies.

Ces conditions sont les suivantes:
- l'alimentation du consommateur industriel en énergie par l'installation de production ne doit pas provoquer de transit d'énergie électrique sur les réseaux publics d'électricité;
- les installations du consommateur doivent être en activité sept jours sur sept, et ce pendant 8 000 heures/an au minimum;
- le producteur ainsi que le consommateur doivent être localisés dans un des départements à forte densité orageuses (la liste de ces départements est fixée à l'annexe II du décret n° 2008-865);
- un contrat d'îlotage doit avoir été conclu entre ces deux parties;
- dans les trois années précédant le contrat d'îlotage, l'alimentation du consommateur doit avoir subi une perturbation profonde de tension (perturbation de plus du 40 % de la tension d'alimentation déclarées ayant duré plus de 40 millisecondes).

Le contrat d'îlotage prévu par le décret entraîne une suspension des accès au réseau public d'électricité des installations du consommateur et du producteur. Ce contrat doit avoir été préalablement autorisé par le gestionnaire du réseau concerné. Le contrat d'îlotage fixe la procédure d'information, les modalités de passage en fonctionnement en réseau séparé ainsi que de retour au fonctionnement normal du système. Le préfet et la Commission de régulation de l'énergie (CRE) doivent notamment être informés de la conclusion d'un tel contrat.

Durant l'activation du contrat d'îlotage, le contrat d'obligation d'achat est suspendu.

Pour rappel, la loi n°2000-108 fixe l'obligation pour Electricité de France (ainsi que pour les distributeurs non nationalisés raccordés au réseau) de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite sur le territoire national par les producteurs d'électricité intéressés qui en font la demande (articles 10 et 50 de la loi n°2000-108).

Source: Décret n° 2008-865 du 28 août 2008 relatif à la vente directe à un consommateur industriel de l'électricité produite par une installation utilisant des techniques énergétiques performantes et faisant l'objet d'un contrat d'obligation d'achat, JO du 30 août 2008


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