Véhicules hors d’usage: la France condamnée par la Commission européenne

Le 22 avril 2010 par Sabine Casalonga
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Dans un arrêt du 15 avril, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné la France pour transposition incorrecte de la directive relative aux véhicules hors d'usage (VHU).

Cette décision donne raison à la Commission européenne qui avait introduit un recours en février 2009, dans le cadre d’une procédure démarrée en octobre 2005 par l’envoi d’une lettre de mise en demeure. La directive «VHU» (1) a pour objectif de fixer des mesures visant en priorité la prévention des déchets et, en outre, la réutilisation, le recyclage et d’autres formes de valorisation des véhicules hors d’usage et de leurs composants.

La France est condamnée pour n’avoir pas pris «toutes les mesures législatives et réglementaires nécessaires» pour transposer de manière correcte et complète plusieurs articles de cette directive. Les griefs retenus sont notamment liés à l’obligation de transfert de tous les VHU vers des installations de traitement autorisées, mais aussi à la transmission «d’informations concernant le démontage» par les constructeurs pour permettre un traitement approprié et compatible avec l’environnement. La France n’aurait pas non plus respecté la recommandation visant à exclure certaines substances dangereuses (plomb, mercure, cadmium et chrome hexavalent) des composants des véhicules mis sur le marché après le 1er juillet 2003.

(1) Directive 2000/53/CE

Arrêt de la CJUE 



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