Véhicules bruyants : rappel de la responsabilité pénale du propriétaire

Le mardi 21 janvier 2014 à 08h 54 par HSEVigilance

Air

Extrait : Bruits et vibrations Dans un arrêt du 17 décembre 2013, la Cour de cassation précise que le propriétaire d'un véhicule est pénalement responsable de l'émission de bruits gênants par son véhicule, même lorsqu'il est conduit...

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