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Exposition aux agents cancérogènes : mise en cohérence de la réglementation liée à la surveillance post-professionnelle

Par un arrêté du 16 septembre 2022, le Gouvernement abroge l’arrêté du 28 février 1995 pris en application de l’article D461-25 du Code de la sécurité sociale fixant le modèle type d’attestation d’exposition et les modalités d’examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes. En application de l’article D461-25 du Code de la sécurité sociale, cet arrêté prévoyait les informations devant figurer dans l’attestation d’exposition aux agents cancérogènes visés et les modalités des examens médicaux. En effet, l’article précité indiquait que les personnes qui ont été exposées à des agents cancérogènes au cours de leur activité salariée pouvaient demander à bénéficier d’une surveillance médicale post-professionnelle. Cet article ayant été abrogé par le décret n° 2022-696 du 26 avril 2022, l’arrêté du 16 septembre 2022 met à jour la réglementation relative à la surveillance post-professionnelle des salariés en abrogeant en l’espèce l’arrêté du 28 février 1995. Pour mémoire, le décret susmentionné a étendu le champ d’application de la surveillance post-professionnelle applicable aux agents cancérogènes aux agents chimiques mutagènes et reprotoxiques en modifiant l’article D461-23 du Code de la sécurité sociale. Cet arrêté est entré en vigueur le 25 septembre 2022. 

Pour rappel, par le décret n° 2022-696 du 26 avril 2022, le Gouvernement a simplifié les modalités relatives à la surveillance post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels. Dès lors, toute personne inactive, demandeur d’emploi ou retraitée, qui a cessé d’être exposée à l’un des risques professionnels listés à l’article D461-23 du Code de la sécurité sociale peut, à sa demande, bénéficier d’une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par la branche accidents du travail – maladies professionnelles du régime général. Cependant, afin que la surveillance post-professionnelle soit accordée, le texte a précisé que l’intéressé doit fournir l’état des lieux des expositions mentionné, selon le cas, à l’article R46246-28-3 du Code du travail ou à l’article R717-16-3 du Code rural et de la pêche maritime. À défaut, de la fourniture de cet état des lieux, l’intéressé peut communiquer une attestation d’exposition remplie par l’employeur et le médecin du travail ou un document du dossier médical de santé au travail prévu par l’article L4624-8 du Code du travail. À noter que le décret a prévu que les modalités de la surveillance médicale post-professionnelle doivent être définies par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) ou de l’organisation spéciale de sécurité sociale en application des référentiels médicaux établis par la Haute Autorité de santé ou, à défaut, par un expert sollicité par le médecin-conseil de la CPAM ou de l’organisation spéciale de sécurité sociale. Le décret est entré en vigueur le 28 avril 2022.


Sources :

Arrêté du 16 septembre 2022 abrogeant l’arrêté du 28 février 1995 pris en application de l’article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d’attestation d’exposition et les modalités d’examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes, JORF du 26 septembre 2022

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