Validité du permis de construire au regard du réseau de distribution d’électricité : rappels du juge

Le jeudi 10 octobre 2013 à 07h 24 par HSEVigilance

Urbanisme et construction

Extrait : ACTES INDIVIDUELS RELATIFS A L'OCCUPATION DES SOLS Dans un arrêt du 1er août 2013, une cour administrative d'appel (CAA) estime notamment, à l'occasion d'une demande d'annulation de permis de construire, que le fait que des...

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