Validation du projet de décret sur l'étiquetage des vins par le Conseil spécialisé FranceAgrimer

Le 15 juin 2011 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 09/06/2011 par Eglantine de Carpentier

Boissons > Boissons alcoolisées

 

 

Le projet de décret sur l'étiquetage des vins a été adopté le 26 mai 2011 par le Conseil spécialisé FranceAgrimer.
 
Ce projet de décret est le fruit d'un compromis entre les différents acteurs de la filière viticole. Les articles 1 à 9 du projet de texte concernent les mentions d’étiquetage et les règles concernant les lieux de vinification et de mise en bouteille, les articles 10 à 13 déclinent les obligations administratives concernant la circulation des vins, et enfin la dernière partie du projet de décret (articles 14 à 21) présente les pratiques œnologiques autorisées.
 
A noter, ce décret abrogerait : 
- les dispositions du 4°, en ce qui concerne les vins et les vins mousseux, et du 5° de l’article 13 du décret du 19 août 1921 modifié portant application de l’article L. 214-1 du Code de la consommation aux vins, aux vins mousseux et aux eaux de vie ;
- le décret n° 55-672 du 20 mai 1955 autorisant certains procédés de traitement des vins ;
- le décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d’origine ;
- le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs.
 
Pour être adopté définitivement, ce projet de décret doit encore être validé par le Conseil d'Etat, puis faire l'objet d'une notification à la Commission européenne.
 
Pour information, ce projet de décret est pris en application du règlement n° 607/2009 du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole. Il avait été présenté pour avis par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au Conseil spécialisé FranceAgrimer  le 20 avril 2011.
 
Source : Projet de décret sur l'étiquetage des vins
 

 



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