Validation d'un permis de construire d'un centre de traitement et de valorisation des déchets

Le 18 septembre 2006 par Clementine Giroud, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 13 juillet 2006, le Conseil d'Etat valide un arrêté préfectoral délivrant un permis de construire pour un centre de traitement et de valorisation de résidus urbains. La haute cour rappelle notamment que ce type de projet a pour objet de produire de l'énergie et que par conséquent, le préfet est la personne compétente pour délivrer les autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol nécessaires.
Le préfet de l'Hérault a délivré un permis de construire pour un centre de traitement et de valorisation de résidus urbains, le 17 septembre 1996, puis un permis modificatif, le 19 juin 1997. Une association de protection de l'environnement a demandé l'annulation de ces arrêtés. Le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande par un jugement du 20 mai 1998. Le 15 avril 2004, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif ainsi que les arrêtés litigieux. Le ministre de l'Equipement, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ainsi que la société titulaire de l'autorisation de construire demandent l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel.

Concernant la règle relative au stationnement édictée par le règlement du plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Lunel-Viel, le Conseil d'Etat considère qu'elle ne peut être regardée comme s'appliquant à un centre de traitement et de valorisation des déchets puisqu'elle ne concerne que les établissements industriels. Le Conseil d'Etat annule donc les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel qui censurait le permis de construire pour avoir méconnu la règle de stationnement. De plus, le Conseil d'Etat considère que le nombre d'aires de stationnement est suffisant et que le permis de construire modificatif a couvert le vice qui entachait le permis de construire initial concernant le nombre d'arbres à haute tige à planter.

Ensuite la haute cour rappelle que si les délais d'instruction de la demande de permis de construire initial sont enserrés dans des délais stricts, ceux-ci partent de la date de réception des dernières pièces complétant le dossier. Le permis délivré près d'un an après sa demande, ne dépasse pas, en l'espèce, les délais d'instruction.

Le Conseil d'Etat mentionne que le projet n'avait pas besoin de faire l'objet d'une enquête publique au titre des dispositions du Code de l'urbanisme puisque la commune était dotée d'un POS approuvé antérieurement à la demande du permis de construire et qu'une enquête publique était réalisée dans le cadre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

De plus, la haute cour dispose que les travaux se limitant aux aménagements des abords extérieurs du site ne nécessitent pas la délivrance d'un permis de construire distinct, mais une simple modification du permis initial.

Le Conseil d'Etat énonce que le permis de construire n'est pas entaché d'erreur d'appréciation car des prescriptions relative à la protection de la zone protégée située à quelques kilomètres de l'implantation du centre ont été imposées au pétitionnaire dans son arrêté d'autorisation.

Enfin la haute cour considère que le maire n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne subordonnant pas la délivrance du permis de construire à des prescriptions supplémentaires afin de protéger le site des conséquences dommageables pour l'environnement alors que le projet a fait l'objet d'une autorisation au titre de la législation sur les ICPE.

Le Conseil d'Etat conclu que l'association n'est pas fondée à demander l'annulation des arrêtés délivrant les permis de construire.

Pour rappel, l'article R. 490-3 du Code de l'urbanisme précise que le préfet prend, au nom de l'Etat, les décisions relatives aux autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol et le certificat de conformité concernant l'édification d'ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie ainsi que les travaux effectués sur ces ouvrages lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur de l'autorisation ou de l'acte sollicité.


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