Validation d'un arrêté déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une décharge

Le 09 octobre 2006 par Clémentine Giroud, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 29 juin 2006, la cour administrative d'appel de Bordeaux valide la légalité d'un arrêté déclarant d'utilité publique les travaux de création d'un centre de stockage de déchets ménagers et assimilés sur les communes de Bellac et Peyrat de Bellac. La cour rejette notamment les moyens tirés de l'insuffisance du dossier soumis à enquête publique, de l'insuffisance de l'étude d'impact ou encore de l'utilité publique de l'opération.

Un arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 29 décembre 2000 a déclaré d'utilité publique les travaux de création d'un centre de stockage de déchets ménagers et assimilés sur les communes de Bellac et Peyrat de Bellac et emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Bellac. De plus, un arrêté du 2 février 2001 a déclaré cessibles certaines parcelles situées sur la commune de Bellac au profit du syndicat départemental pour l'élimination des déchets ménagers pour la réalisation du centre de stockage. Le 24 octobre 2002, le tribunal administratif de Limoges a rejeté les demandes d'annulation de ces arrêtés.

La cour administrative d'appel de Bordeaux rejette un à un les arguments soulevés et notamment :
- l'insuffisance du dossier soumis à enquête publique : les juges considèrent qu'une étude hydrogéologique volumineuse et technique non présente dans le dossier n'entache pas d'irrégularité la composition du dossier "dès lors que les résultats de cette étude ont été pris en compte par la société dans l'étude d'impact et que cette étude était citée à de nombreuses reprises dans le dossier et pouvait être consultée par les personnes en faisant la demande" ;
- l'insuffisance de l'étude d'impact : les juges rappellent qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que l'étude d'impact justifie la mise en compatibilité du POS avec les orientations fondamentales du schéma directeur, du schéma de secteur ou des directives territoriales d'aménagement ;
- l'irrégularité de l'enquête publique : la cour mentionne que le non-respect des conditions de prolongation de l'enquête publique ne la rend pas irrégulière puisque cette prolongation a pour effet "de permettre une meilleure information du public et d'augmenter les garanties prévues par les dispositions législatives et réglementaires" ;
- l'incompatibilité avec les dispositions du plan départemental d'élimination des déchets : les juges précisent que l'espace boisé sur lequel doit être implanté le centre de stockage n'est pas un site ayant fait l'objet d'une mesure de protection particulière au titre de la législation relative à la protection des monuments naturels et des sites. Par conséquent, le projet est compatible avec le plan départemental d'élimination des déchets qui impose l'absence de monuments, de site ou de milieux protégés sur le site d'implantation d'une décharge ;
- le non-respect des dispositions concernant la préservation du patrimoine biologique : la cour établit qu'aucune preuve de la destruction d'espèces animales ou végétales n'est apportée. La réglementation relative à la préservation du patrimoine biologique n'est donc pas méconnue ;
- l'absence de caractère d'utilité publique du projet : les juges disposent que les inconvénients de l'implantation d'une décharge sur l'environnement, et notamment le défrichement d'une partie de la forêt, ne font pas perdre au projet son caractère d'utilité publique puisqu'il répond à une obligation législative de prévoir un centre de stockage de déchets ultimes dans chaque département.

Néanmoins, le jugement du tribunal administratif de Limoges est annulé car les exigences du caractère contradictoire de la procédure n'ont pas été respectées.

Pour rappel, un projet peut être déclaré d'utilité publique si "les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'il comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'il présente".



Source : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29 juin 2006, n° 02BX02599, Association pour le respect des bois du Roy et de leur environnement et autres



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