Valeurs limites d’exposition professionnelle: les évolutions

Le 06 septembre 2007 par Agnès Ginestet
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La France accuse un léger retard dans la transposition d’une directive européenne sur les valeurs limites d’exposition professionnelles (VLEP) à des agents chimiques. La tendance est au caractère contraignant plus qu’à l’indicatif.

Directive 2006/15/CE du 7 février 2006 établissant une deuxième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle –VLEP (1). C'est le nom du texte européen que les Etats membres devaient transposer avant le 1er septembre. La France n'était pas à l'heure, mais «le texte du décret est prêt depuis juillet», affirme Patrick Guyot, chef du bureau de la protection de la santé en milieu du travail au ministère chargé du travail. Il a en effet été soumis au Conseil d'Etat en mars, qui s'est prononcé au début de l'été. Il est aujourd'hui en attente des signatures des ministres chargés du travail et de l'agriculture, et devrait donc être publié dans les prochaines semaines.

Ce décret fixera également des VLEP contraignantes pour 30 substances figurant dans la directive 2000/39 /CE (2) transposée par l'arrêté du 30 juin 2004, qui donnait jusqu'à présent des VLEP indicatives. Enfin, des valeurs contraignantes pour les fibres céramiques réfractaires (FCR) (3) figurent dans le texte.

C'est l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset) qui est chargée de donner aux autorités un avis scientifique sur la question. «Les VLEP sont déterminées à partir des données disponibles concernant le risque humain. Nous donnons ensuite les valeurs qui paraissent les plus appropriées», explique Gérard Lasfargues, chef du département santé au travail de l'Afsset. Les avis émis par le Scientific committee on occupational exposure limits (Scoel) au niveau européen sont particulièrement pris en compte.

Selon Patrick Guyot, seule la détermination des VLEP pour les FCR a posé problème dans le cadre des concertations entre syndicats d'employeurs et de salariés. «Ce sujet a été longuement débattu car le secteur industriel estimait qu'il ferait face à des difficultés», indique-t-il.



Les Etats membres ont en effet la possibilité de proposer des VLEP plus basses que celles fixées au niveau européen, tout comme ils sont libres de choisir entre une VLEP contraignante ou indicative. En France, différents critères sont pris en compte. «Nous retenons un caractère contraignant s'il existe une méthode de mesure validée pour la substance, si la substance est dangereuse (notamment si elle est cancérogène, mutagène et reprotoxique -CMR- de catégorie 1, 2 ou 3), si la substance est un sensibilisant respiratoire, ou s'il existe un tableau de maladies professionnelles. Pour le reste, on retient des VLEP indicatives», explique Patrick Guyot.

Mais dans l'ensemble, la tendance est au renforcement des exigences: «Nous allons fixer des VLEP de plus en plus contraignantes; il faut donc une organisation différente afin que les organismes de contrôle des VLEP soient suffisamment nombreux», souligne Patrick Guyot.



(1) Directive 2006/15/CE de la Commission du 7 février 2006 établissant une deuxième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification des directives 91/322/CEE et 2000/39/CE



(2) Directive 2000/39/CE de la Commission du 8 juin 2000 relative à l'établissement d'une première liste de valeurs limites d'exposition professionnelle de caractère indicatif en application de la directive 98/24/CE du Conseil concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail



(3) Voir les articles du JDLE: «L'Afsset rend un avis sur les fibres minérales artificielles» et «Fibres céramiques réfractaires: un décret début 2007»




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