Vache folle : nouvelle condamnation de l'Etat pour mauvais usage du principe de précaution

Le 27 avril 2011 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 21/04/2011 par Laurine Arnaud

Viandes > Ovins, Porcins, Bovins et Caprins

 

Dans un arrêt du 24 février 2011, la Cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux condamne l'Etat à indemniser une société de négoce et d'abattage d'animaux de boucherie, pour le préjudice subi par cette dernière entre le 10 novembre 2000 et le 1er octobre 2002, lié à l'interdiction de commercialiser le thymus de bovin (ou ris de veau), pendant la crise de la vache folle.
Dans son arrêt, la CAA invoque la mauvaise application par la France, de l'article 9 de la directive 89/662/CEE du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur. 
Cet article prévoit notamment que, dans le cas d'une crise alimentaire, les Etats membres de destination ont la possibilité de prendre des mesures de sauvegarde provisoires en attendant que la  Commission européenne ait arrêté les dispositions à prendre.
Les juges rappellent que cet article dispose que, lorsque la Commission a pris des mesures qui sont entrées en vigueur, il est exclu qu'un Etat membre arrête des mesures conservatoires temporaires "dès lors que celles-ci ne sont pas justifiées par des éléments nouveaux permettant d'estimer qu'il existe des motifs graves de protection de la santé publique dont la Commission n'a pu tenir compte lors de l'adoption de sa décision ou dont il apparaît manifestement qu'ils étaient inconnus de la Commission lorsqu'elle a pris sa décision".
 
En l'espèce, pour interdire la commercialisation du thymus en France, le ministre chargé de l'agriculture s'était appuyé sur un avis, rendu le 15 mars 2000 par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa, nouvellement Anses), recommandant, par mesure de précaution, et bien qu'aucune étude n'ait jamais rapporté leur infectiosité, d'exclure de la chaîne alimentaire les thymus des bovins, quel que soit leur âge. 
 
Postérieurement à cet avis, la Commission européenne a pris la décision n° 2000/418/CEE du 29 juin 2000, venant interdire le ris de veau au Royaume Uni et au Portugal seulement.
 
La CAA de Bordeaux considère dans son arrêt, qu'après publication de cette décision du 29 juin 2000,  aucun élément nouveau n'a été de nature à nourrir de nouveaux soupçons sur l'infectiosité du thymus en France et aucun élément n'a pu être susceptible de constituer un motif grave de protection de la santé publique, dont la Commission n'aurait pu tenir compte, lors de l'adoption de sa décision ou qui auraient manifestement été inconnus d'elle.
 
Selon la juridiction administrative, en interdisant la commercialisation de thymus de bovin du 10 novembre 2000 au 1er octobre 2002, la France a violé les dispositions visées à l'article 9 de la directive 89/662/CEE du 11 décembre 1989. Elle aurait du s'en tenir à la réglementation européenne qui n'avait pas interdit la vente du ris de veau en France.
 
Pour information, cette décision s'inscrit dans la continuité d'un premier arrêt du Conseil d'Etat rendu en juillet 2010. Cet arrêt, qui a fait jurisprudence, avait prononcé la condamnation de l'Etat à indemniser plusieurs entreprises pour le préjudice financier subi lors de l'interdiction de commercialiser le thymus de bovin.
 
Source : Arrêt de la CAA de Bordeau, 24 février 2011, n° 07BX00424

 

 
 


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