Vaccins: la ministre doit proposer les 3 seuls vaccins obligatoires

Le 09 février 2017 par Marine Jobert
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Le pack "3 maladies" bientôt disponible?
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Le Conseil d’Etat estime que la ministre de la santé a l’obligation et la faculté de rendre disponibles les 3 vaccins en une seule injection. Une décision qui intervient alors que Marisol Touraine doit trancher sur un éventuel passage de 3 à 11 vaccins obligatoires.

Impossible, en France, d’immuniser les tout petits contre les 3 seules maladies à vaccination obligatoire. Dans les pharmacies, seules sont commercialisées des préparations qui mêlent non seulement le trio obligatoire ‘diphtérie, tétanos, poliomyélite’, mais aussi des antigènes de coqueluche, d’haemophilus influenza et l’hépatite B. C’est contre cet état de fait que des dizaines de personnes avaient saisi la ministre de la santé, afin de prendre les mesures permettant de rendre disponibles des vaccins correspondant aux seules vaccinations que la loi rend obligatoires. Devant son refus, ils ont saisi le Conseil d’Etat, qui leur a donné raison ce 8 février.

Ne pas contraindre

Le Conseil d’Etat a estimé que, puisque les dispositions législatives créent 3 obligations de vaccination, cela implique nécessairement que les personnes qui doivent exécuter ces obligations puissent le faire sans être contraintes de soumettre leur enfant à d’autres vaccinations, auxquelles elles n’auraient pas consenti librement.

La ministre pouvait agir

Les magistrats rappellent que le ministère de la santé est outillé pour offrir cette possibilité: en sanctionnant les laboratoires et entreprises qui ne respectent pas leur obligation d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de gestion des pénuries de vaccins et leur obligation de prévenir les risques de rupture de stock. Ou en demandant au ministre chargé de la propriété intellectuelle de soumettre le brevet d’un médicament au régime de la licence d’office afin d’assurer sa mise à disposition en quantité suffisante. L’Agence nationale de la santé publique, qui a le pouvoir de procéder à l’acquisition, la fabrication, l’importation et la distribution de médicaments pour faire face à leur commercialisation ou production insuffisante, pourrait également être mise à contribution.

De 3 à 11 maladies à vaccination obligatoire

Il enjoint à la ministre, dans un délai de 6 mois, de prendre des mesures ou de saisir les autorités compétentes pour permettre de rendre disponibles des vaccins correspondant aux seules obligations de vaccination prévues par le code de la santé publique. Sauf à ce que la législation soit modifiée, après l’avis du Comité d’orientation de la concertation citoyenne sur la vaccination rendu fin novembre 2016, qui préconise de passer de 3 à 11 vaccins obligatoires, avec la faculté pour les parents de les refuser. Marisol Touraine pourrait prendre position prochainement.

 



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