Utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation : publication de la Convention de New York

Le mardi 30 juin 2015 à 07h 41 par HSEVigilance

Eau

Extrait : Eaux continentales Le décret n° 2015-745 du 26 juin 2015 publie la convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation, adoptée à New York le 21 mai 1997. Cette...

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