Utilisation de produits phytopharmaceutiques près des cours d'eau : précisions sur le contrôle des ZNT

Le 13 octobre 2008 par Hector Arroyo, Envirodroit-Europe.net pour le JDLE
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La circulaire DGALN/DEB/SDATLEMP/BPEN/2008 n° 24 du 23 septembre 2008 du ministère de l'Ecologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (Meeddat) donne des précisions sur l'organisation des contrôles effectués par les agents de la police de l'eau, concernant le respect, par les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, des zones non traitées (ZNT) au voisinage des cours d'eau.

Les actions à mener par la police de l'eau devront être progressives au niveau des types de contrôles réalisés (par exemple : passer d'actions de sensibilisation à des contrôles répressifs) et en termes de priorités géographiques. Les différents modes de contrôle pourront être mis en oeuvre de manière prioritaire dans les zones géographiques où le problème de l'altération de l'eau et des milieux par les pesticides est le plus accentué. Tous les applicateurs de produits phytopharmaceutiques doivent être visés par les opérations de contrôle.

Concernant les ZNT, la circulaire précise que “l'utilisation des produits en pulvérisation ou poudrage au voisinage des points d'eau doit respecter la largeur de la zone non traitée figurant sur l'étiquette du produit et qu'en l'absence de mention sur l'étiquette la largeur minimale à respecter doit être de 5 mètres.” Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux produits ayant une autorisation de mise sur le marche (AMM) pour une utilisation sur plantes aquatiques ou semi aquatiques ou sur rizière. De même, les produits commercialisés avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 12 septembre 2006 indiquant une zone non traitée inférieure à 5 mètres n'engendrent pas une infraction.

Sur l'action des agents chargés de la police de l'eau, la circulaire précise que leurs interventions se limiteront aux cas “flagrants” de non-respect des ZNT qui ne nécessitent ni prélèvements ni analyses. Ces infractions comprennent les délits flagrants en cours de commission et les délits déjà commis pour lesquels l'élément matériel de l'infraction serait facile à caractériser.

Enfin, la circulaire indique que la stratégie de contrôle des ZNT doit être intégrée dans le plan de contrôle de la mission inter services de l'eau (Mise). Ce plan, à son tour, est ensuite décliné en un programme de contrôles qui définit le planning annuel des interventions en explicitant les contributions spécifiques de chaque service.

Pour rappel, le plan pour la réduction des produits phytosanitaires, dit “Ecophyto 2018” a été mis en ligne sur le site du ministère de l'Agriculture et de la pêche (MAP) en septembre 2008. Ce plan contient 8 axes d'actions principales et vise à la réduction de 50% de l'usage des pesticides dans un délai de dix ans.



Source : Circulaire DGALN/DEB/SDATLEMP/BPEN/2008-n° 24 du 23 septembre 2008 du Meeddat (non publiée)




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