Utilisation de la mention traditionnelle "vendange tardive" par les vignerons de Gaillac : confirmation du Conseil d'Etat

Le 22 mai 2014 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 15/05/2014 Hélène Raoult

Boissons > Boissons alcoolisées
 
Dans un arrêt du 26 février 2014 le Conseil d'état reconnaît l'utilisation de la mention "vendange tardive" pour l'appellation d'origine contrôlée (AOC) "Gaillac". Ainsi, le Conseil d'état a rejeté le recours dirigé contre le décret n° 2011-1621 du 23 novembre 2011. En l'espèce, les requérants contestaient le fait que la mention "vendanges tardives" puisse être utilisée par les vignerons de Gaillac alors qu'une mention traditionnelle devrait être rattachée à une région. 
Le Conseil d'Etat indique dans un premier temps que le cahier des charges de l'AOC "Gaillac" subordonne l'utilisation de la mention "vendanges tardives" au respect de conditions de densité des parcelles et de titre alcoométrique équivalentes à celles requises dans les AOC "Alsace", "Alsace grand cru" et "Jurançon". 
 
Il précise, par la suite, que le décret attaqué n'a pas, contrairement à ce que soutient l'association requérante, méconnu les conditions d'utilisation de cette mention relative à la méthode de production utilisée.
 
Par ailleurs, les autres critères d'appréciation autres que la densité des parcelles et le titre alcoométrique, invoqués par l'association requérante, ne sont pas des critères légaux reconnus au niveau communautaire pour validé l'utilisation de la mention traditionnelle "vendanges tardives"
 
Ainsi, le Conseil d'Etat conclut à la validité du décret 2011-1621 du 23 novembre 2011 sur l'AOC "Gaillac" et rejette donc les recours de requérants. 
 
Pour rappel, le cahier des charges de l'AOC Gaillac peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (Inao).
 
Sources : Arrêt du 26 février 2014 du conseil d'État, N° 356006
 
 
 
 
 
 
 


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