Une taxe facultative pour gérer les eaux pluviales

Le 11 juillet 2011 par Célia Fontaine
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Le service public de gestion des eaux pluviales urbaines est créé. Un décret publié le 8 juillet au Journal officiel instaure à cet effet une taxe facultative pour contribuer au financement de ce service rendu par les communes ou leurs groupements.
 
Cette taxe a été introduite par la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Par la suite, le dispositif a été modifié par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010.  Les textes ont ouvert aux communes, qui assurent la collecte des eaux pluviales, la possibilité d'instituer une taxe annuelle[1]. Celle-ci a notamment pour but d’inciter les propriétaires des surfaces concernées à aménager leurs terrains de manière à laisser s’infiltrer ou à stocker les eaux pluviales à la source. Lorsque les terrains sont urbanisés et imperméabilisés, les eaux pluviales qui s’écoulent peuvent être la cause d’inondations et de pollutions. Collecter, transporter, stocker et traiter les eaux pluviales des aires urbaines constitue donc un service public administratif relevant des communes, qui peuvent instituer une taxe annuelle dont le produit est affecté à son financement.
 
Cette taxe est due par les propriétaires tant publics que privés des terrains et des voiries situés dans une zone urbaine (ou à urbaniser) uniquement. Elle est assise sur la superficie cadastrale des terrains et son tarif est fixé par l'assemblée délibérante de la commune ou du groupement compétent, dans la limite de 1 € par mètre carré.
 
La commune doit adresser aux propriétaires assujettis à la taxe « un formulaire de déclaration prérempli leur indiquant la référence cadastrale ou, à défaut, la situation géographique précise des terrains servant à l'assiette de la taxe ainsi que leur superficie cadastrale ou évaluée », et ce au plus tard le 1er mars de l'année d'imposition, précise le décret qui vient d’être publié. Le système doit distinguer «les parties formant un réseau unitaire avec le système de collecte des eaux usées et les parties constituées en réseau séparatif», précise le texte.
 
Des abattements sont prévus pour les propriétaires qui ont réalisé des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales hors de leur terrain. Les taux peuvent aller jusqu’à 90 %.
 
Les communes ou groupements qui souhaitant instaurer la taxe doivent prendre leur délibération au plus tard avant le 1er octobre de l'année précédant celle de l'imposition de la taxe.
 


[1] mesures codifiées aux articles L. 2333-97 à L. 2333-101 du Code général des collectivités territoriales


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