Une réforme du Code minier avant la fin du quinquennat?

Le 25 novembre 2016 par Marine Jobert
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Le texte devrait être examiné fin janvier 2017.
Le texte devrait être examiné fin janvier 2017.

Une proposition de loi a été déposée pour tenter de réformer un Code minier obsolète, pour débloquer les dossiers en cours et en prévision de la fièvre exploratrice qui pourrait s’emparer du pays après l’élection présidentielle. Le texte devrait être examiné par l’Assemblée nationale fin janvier 2017.

La réforme du Code minier sera-t-elle achevée avant la fin du mandat de François Hollande? C’est ce qu’espèrent les députés qui ont déposé une proposition de loi le 23 novembre, portant adaptation du Code minier au droit de l’environnement. Un premier texte, déposé fin septembre, avait été retiré par son auteur, le député socialiste Jean-Paul Chanteguet. Le président de la commission du développement durable de l’Assemblée nationale assure que c’est pour avoir une chance d’être examiné avant la fin de la mandature que ce nouveau texte, plus ramassé, a été déposé.

De 33 à 9 articles

«Nous avons regroupé des articles -passant de 33 à 9- et n’avons retiré que très peu de choses, à savoir les principes généraux et les dispositions relatives à l’Outre-Mer», précise Jean-Paul Chanteguet au Journal de l’environnement, en rappelant que près de 120 dossiers sont aujourd’hui bloqués dans les ministères, faute de réforme. Celui qui assure ne pas se situer «dans l’après présidentielle ou après législative» considère que le code minier a absolument besoin d’être revu: «il est véritablement obsolète.»

Texte maintes fois repoussé

Débutée en 2009 sous la présidence Sarkozy, la réforme de ce texte a connu un coup d’arrêt en 2011, avec la bronca contre les permis de gaz de schiste dans le Sud-est du pays et l’interdiction du recours à la fracturation hydraulique. En 2013, une mission confiée au sénateur Thierry Tuot accouchait de propositions qui faillirent constituer l’ossature d’un projet de loi -que le gouvernement ne déposera jamais, en dépit des assurances d’Emmanuel Macron. C’est ce texte, qui porte la patte de Bercy, qui devrait être examiné par l’Assemblée nationale fin janvier 2017.

A noter, la disparition dans le nouveau texte de la possibilité de se passer d’une autorisation de l’administration «si l’exploration minière est réalisée par le propriétaire de la surface.» Soit une petite révolution dans le droit français et «une première étape vers un système à l'américaine où le propriétaire du sol est libre de vendre ou de louer ses terres à tout futur exploitant minier», des opposants historiques aux gaz et huile de schiste.

Groupement participatif d’information et de concertation

Outre la recodification à droit constant de la partie législative du Code minier, en souffrance depuis janvier 2011, plusieurs nouveautés font leur entrée dans ce code qui date de 1810, une époque où la protection de l’environnement et la consultation du public n’étaient pas des notions à l’ordre du jour. Comme l’évaluation environnementale des titres miniers et la mise en concurrence des demandeurs de titres miniers. Un groupement participatif d’information et de concertation, qui regroupe toutes les parties prenantes, voit le jour. Il pourra être mis sur pied par l’Etat «si la manière dont le demandeur compte procéder à l’exploration ou l’exploitation du périmètre sollicité est de nature à présenter des enjeux environnementaux significatifs», ou si la majorité des deux tiers des communes concernées par le titre le demandent.

Insécurité juridique?

Cette procédure, qui shunte toute autre procédure de participation du public, est analysée par Arnaud Gossement comme une «nouvelle instruction expresse (…) d'un dossier déjà instruit par l'administration». L’avocat de l’environnement regrette que, «contrairement à ce que sa dénomination laisse penser, cette procédure ne renforce pas l'information ou la concertation avec le public, aucune nouvelle obligation n'étant définie à cet endroit. Le risque de sa mise en œuvre constitue un facteur d'insécurité juridique non négligeable pour les porteurs de projets.» Après l’octroi du titre, une commission spéciale de suivi pourra désormais être instituée.

En 2011, elles avaient découvert leur existence un peu par hasard: les collectivités territoriales concernées par une demande de titre minier seront désormais informées de l’existence de celle-ci dès le dépôt de la demande, ou au moment de la publication de l’avis de mise en concurrence lorsqu’elle doit avoir lieu. Dans ce cas, elles sont informées du choix du ou des candidats retenus à l’issue de la mise en concurrence. Elles sont ensuite consultées dans les procédures d’instruction des titres miniers.

Des orientations sans poids

Un Haut conseil des mines voit le jour. Sa mission: déterminer les orientations nationales de gestion et de valorisation des ressources connues ou estimées pour servir l’intérêt économique des territoires et de la nation, et proposer des investigations pour compléter l’état des connaissances. Son travail, formalisé par un rapport mis à jour tous les 10 ans, ne peut servir de fondement pour refuser la délivrance d’un titre «au motif qu’à la date de la demande, la politique nationale des ressources et des usages miniers n’a pas été formalisée, qu’elles portent sur une technique d’exploration ou d’exploitation non identifiée par cette politique ou qu’elles ne s’inscrivent pas dans les orientations de cette politique». Une précision qui inquiète les opposants français à l’exploration et à l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels. «Cela traduirait-il une volonté d'empêcher toute restriction à l'exploration et à l'exploitation minière, laissant penser que les considérations relatives au dérèglement climatique et à l'aménagement du territoire ne peuvent, a priori, limiter l'exploration ou l'exploitation minière?», s’interrogent Claude Taton et Isabelle Lévy, membres de collectifs anti gaz et huile de schiste dans une tribune.

L’après-mine

Le dispositif national de l’après-mine est rénové. Actuellement, il appartient à «l'explorateur ou l'exploitant ou, à défaut, le titulaire du titre minier» d’endosser la responsabilité des dommages causés par son activité. La proposition de loi prévoit de modifier cette rédaction, en jugeant responsable «toute personne agissant en se prévalant d’un titre minier ou, à défaut, toute personne assurant ou ayant assuré la conduite effective des opérations d’exploration ou d’exploitation des substances du sous-sol et de ses usages». Une procédure permet, si une faute caractérisée de la société-mère est établie ou si la société-fille n’est pas en mesure de financer les mesures de remise en état du ou des sites en fin d’activité, de mettre à la charge de la société-mère tout ou partie du financement des mesures nécessaires à la réparation des dommages.

 

Ségolène Royal a indiqué avoir pris cette semaine un nouvel arrêté pour interdire le renouvellement d'un permis de recherche d'hydrocarbures dans le Sud-Ouest, à l'encontre d'une décision de justice sommant l'exécutif de prolonger ce permis. «On ne peut pas dire ‘il faut construire des stratégies bas carbone, avoir une programmation pluriannuelle de l'énergie’ et continuer à donner des permis miniers», a-t-elle déclaré devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.

 



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