Une proposition de loi pour étendre l'action de groupe

Le 21 janvier 2014 par Stéphanie Senet
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email
Les députés écologistes veulent élargir l'action de groupe à l'environnement et à la santé
Les députés écologistes veulent élargir l'action de groupe à l'environnement et à la santé

Alors que l’environnement et la santé ont été exclus du champ d’application de l’action de groupe qu’instaure le projet de loi sur la consommation, une initiative parlementaire vise au contraire à les inclure.

Une proposition de loi a en effet été déposée le 14 janvier à l’Assemblée nationale par le groupe des députés écologistes «pour instaurer une action de groupe étendue aux questions environnementales et de santé».

 

Action de groupe étendue

 

«Comme le syndicat des avocats de France, nous regrettons que le gouvernement se soit arrêté au milieu du gué», déplorent les parlementaires. Le groupe écologiste rappelle qu’aux Etats-Unis, l’action de groupe ou «class action» n’est pas limitée aux seules questions de consommation. Elle existe aussi au Canada depuis 1982, contribuant à faire changer les pratiques des industriels, selon l’avocat montréalais Michel Bélanger.

 

Préjudice écologique élargi

 

Cette nouvelle proposition de loi française contient un deuxième article visant à élargir la notion de préjudice écologique, qui doit faire l’objet d’un projet de loi suite à la publication, en septembre dernier, du rapport Jegouzo.

 

La définition proposée par les députés écologistes se résume en une phrase: «Toute personne qui cause un préjudice à l’environnement est tenue de le réparer». Pour rappel, le rapport Jegouzo avait limité son champ d’application au préjudice «résultant d’une atteinte anormale aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ainsi qu’aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement».



A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus