Une proposition de loi pour aider les plus démunis à payer leur facture d’eau

Le 28 janvier 2011 par Célia Fontaine
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La proposition de loi relative à la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement a été adoptée en seconde lecture par Sénat le 26 janvier 2011.

Le texte met en œuvre l’article 1er de la loi sur l’eau de 2006 : « L'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous

Cela signifie que les services d’eau et d’assainissement vont pouvoir aider les plus démunis à payer leur facture d’eau par l’intermédiaire des fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Initialement déposé par le sénateur UMP du Val-de-Marne Christian Cambon, le texte prévoit une contribution volontaire aux FSL des opérateurs en charge des services publics d’eau potable et d’assainissement (communes, Etablissements publics de coopération intercommunale -EPCI-, syndicats mixtes et délégataires, publics ou privés), afin de contribuer au financement des aides attribuées aux personnes qui ont des difficultés d’accès à l’eau.

Le mécanisme de financement proposé repose sur un système de convention passée avec le gestionnaire des FSL. La subvention est volontaire et ne doit pas dépasser la limite de 0,5 % des montants hors taxes des redevances d’eau et d’assainissement perçues par les services d’eau.

Le maire a un rôle central au sein du dispositif d'attribution de l'aide : « La demande d’aide est notifiée par le gestionnaire du fonds au maire et au centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS ou CIAS) qui peuvent eux-mêmes, en retour, et avec copie au demandeur, lui communiquer le détail des aides déjà fournies et les informations susceptibles de l’éclairer sur les difficultés rencontrées par le demandeur.»

La contribution sera imputée sur le budget des services publics d'eau et d'assainissement, en veillant à ce que son inscription dans le Code général des collectivités territoriales n'ait pas pour conséquence d'exclure toute autre forme de financement du FSL.

En termes de prévention, le gouvernement devra remettre, dans un délai de 6 mois, un rapport au Parlement qui propose des pistes pour compléter la proposition de loi par un volet préventif. Le rapport devra porter sur « les modalités et les conséquences de l'application d'une allocation de solidarité pour l'eau attribuée sous conditions de ressources, directement ou indirectement, aux usagers domestiques des services publics d'eau potable et d'assainissement, afin de contribuer au paiement des charges liées aux consommations d'eau au titre de la résidence principale ».

Le texte entrera en vigueur le 1er janvier 2012. En attendant, les opérateurs vont devoir modifier leur système de facturation d’eau et se préparer à mettre en place les conventions.



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