Une nouvelle taxe et de nouvelles compétences pour gérer les digues françaises

Le 19 février 2014 par Marine Jobert
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La compétence des digues transférée aux communes.
La compétence des digues transférée aux communes.
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Au détour du chapitre consacré à la décentralisation de la nouvelle loi de «modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles» (Mapam), l’Etat a glissé une nouveauté qui ne va pas manquer de faire des vagues… surtout en période de crues. Il s’agit de rien de moins que de confier la compétence de la gestion des digues à la structure qui gère au plus près la question de l’aménagement de l’espace: à savoir les communes (ou les intercommunalités)[1]. «Aujourd’hui, il existe un article du Code de l’environnement qui permet à tout le monde d’intervenir, on ne savait donc jamais qui devrait ou pourrait agir, ce n’était pas un dispositif satisfaisant», explique l’Association des maires de France au Journal de l’environnement. Sur le principe, cette nouvelle compétence dite «Gemapi» (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) a donc l’heur de plaire aux élus.

 

Mais ses modalités de mise en œuvre font encore grincer quelques dents. D’abord parce ce transfert de compétence va rapidement entrer en vigueur, le 1er janvier 2016. Or le temps presse: d’ici là, les préfets coordinateurs de bassin devront avoir réalisé un état des lieux des ouvrages de protection. Le plus grand flou règne sur les quelque 9.000 ouvrages répertoriés tant sur le littoral qu’au bord des cours d’eau. Au programme: déterminer à qui appartiennent les ouvrages, évaluer leur capacité à résister aux intempéries et calculer le coût des travaux éventuels de rénovation, réhabilitation et entretien. «Les associations d’élus souhaitent avoir une idée exacte de ces ouvrages: quels sont ceux qui servent, ceux qu’il faut préserver absolument, sans compter ceux qui n’appartiennent à personne car sans propriétaire identifié», détaille l’AMF. Au passage, l’Etat conserve pendant 10 ans encore la maintenance des digues dont il est propriétaire (sans que l’on connaisse encore bien leur nombre).

 

Pour financer tout cela, l’Etat a décidé… de créer une nouvelle taxe -qui sera affectée- et perçue comme la taxe d’habitation ou foncière. Payée par les contribuables (et non les usagers), son montant sera plafonné à 40 euros maximum par habitant et par an. Une taxe évidemment facultative, qui sera fonction de la situation sur le territoire. «La création d’une taxe facultative pour le financement de cette nouvelle compétence ne pourra être une réponse adaptée dans un contexte de changement climatique aggravant les coups de vent conjugués aux grandes marées, provoquant des crues et inondations inédites dans leur durée et leur violence», s’inquiètent les associations de maires des 4 départements bretons dans un communiqué.

 

Les présidents des 4 AMF bretonnes demandent donc que «soit menée, dès aujourd’hui, une étude d’impact financier de la compétence «Gemapi», mais aussi que les nouvelles responsabilités ainsi confiées aux communes et intercommunalités soient précisées». Une vraie question, puisque la loi Mapam, si elle transfère la compétence de la gestion vers l’intercommunalité, a omis de modifier l’attribution du pouvoir de police, qui reste dévolue au maire.

 



[1] La compétence sera transférée de plein droit aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2016, sauf opposition.

 

 



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