Une nouvelle proposition en fiscalité environnementale des entreprises

Le 29 novembre 2004 par Rossella Pintus, Envirodroit.net pour le Jdle
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Le 10 novembre 2004, une proposition de loi visant à mettre en place des mesures fiscales en faveur de l’environnement a été mise en ligne sur le site de l'Assemblée nationale. Plusieurs mesures fiscales sont proposées, notamment pour les entreprises réalisant des investissements liés à la protection de l'environnement, pour les entreprises certifiées ISO 14 001 ou qui participent à EMAS.

L'article 1er de la proposition de loi entend faire bénéficier d'une provision réglementée, déductible pour le montant des travaux envisagés, à certaines entreprises qui réalisent des investissements liés à la protection de l'environnement (modification de l'article 39, 1, 5°, du Code général des impôts). Il s'agit des entreprises qui ont employé moins de 250 salariés au cours de la période de référence et dont soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 40 millions d'euros, soit le total de bilan n'excède pas 27 millions d'euros (article 1465 B du Code général des impôts).

Cette mesure concerne les investissements visant la réduction des nuisances et des rejets. L'article 2 de la proposition vise à appliquer une réduction du montant de la taxe générale sur les activités polluantes (article 266 sexies du Code des douanes) pour les entreprises certifiées ISO 14001 ou qui participent à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS). Cette réduction serait de 50 % pour l'année qui succède à leur certification ou au début de leur participation à EMAS.

Enfin, "afin d'enrayer le phénomène de "diésélisation" du parc automobile français", l'article 3 propose la mise en place d'une prime pour les entreprises de moins de dix salariés souhaitant remplacer leurs véhicules utilitaires de plus de 8 ans. Par cette proposition de loi, les députés signataires souhaitent renforcer l'aspect incitatif de la fiscalité environnementale visant à modifier les comportements vers des choix plus respectueux de l'environnement. 

Source : Proposition de loi n° 1817 visant à mettre en place des mesures fiscales en faveur de l'environnement, enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 septembre 2004, mise en ligne le 10 novembre 2004.


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