Une nouvelle procédure d’appel d’offres pour les installations de production d’électricité

Le 11 mai 2011 par Célia Fontaine
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Le projet de décret relatif à la procédure d’appel d’offres pour les installations de production d’électricité vient d’être adressé au Conseil supérieur de l'énergie (CSE).
 
Le texte modifie un décret du 4 décembre 2002. Il définit les dispositions réglementaires pour la mise en œuvre de la procédure d’appel d’offres prévue à laquelle le ministre chargé de l’énergie peut avoir recours, pour atteindre les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité.
 
Cette procédure devra être prochainement utilisée dans deux situations particulières, peut-on lire dans l’exposé des motifs du texte. Le premier concerne l’appel d’offres portant sur l’installation de 5 parcs éoliens en mer pour une puissance maximale de 3.000 mégawatts, le second l’appel d’offres qui visera des installations photovoltaïques de taille comprise entre 100 et 250 kilowatts. Ce dernier recevra un nombre élevé de candidatures et un critère de notation unique directement issu du prix d’achat de l’électricité demandé par le candidat.
 
Le texte est donc particulièrement attendu par les professionnels du photovoltaïque.
 
Pour rappel, le 5 mars dernier, le gouvernement a mis en place le nouveau cadre de régulation du photovoltaïque en publiant deux arrêtés (dans le JDLE) qui reprennent, pour l’essentiel, les propositions du rapport Charpin-Trink, publié début février (dans le JDLE).
Les tarifs d'achat ont été abaissés pour les installations de moins de 100 kW (environ 1.000 mètres carrés de panneaux) et un système d’appel d’offres a été mis en place pour les autres installations (centrales solaires au sol de plus de 100 kW et sur grandes toitures).
 
Le projet de décret en cours de rédaction présente la nouveauté de soumettre les appels d’offres à deux procédures distinctes, «dont le choix est laissé à l’appréciation du ministre en charge de l’énergie, en fonction des caractéristiques de l’appel d’offres et notamment de la nature des critères de notation et du nombre d’offres attendues», expliquent Arnaud Gossement et Sarah Nataf, avocats du cabinet Huglo Lepage. 
 
La première procédure, dite «ordinaire», est quasi strictement calquée sur la procédure définie en l’état actuel du droit par le décret du 4 décembre 2002.
 
La seconde procédure, dite «accélérée», constitue une véritable nouveauté, en ce que l’ensemble de la procédure se déroule par voie électronique, permettant un traitement rapide d’un grand nombre d’offres lorsque les critères de notation sont simples.
Le texte «introduit la possibilité pour le ministre chargé de l’énergie de faire porter l’appel d’offres sur des conditions socioéconomiques (en prenant en compte, par exemple, les conflits d’usage) et sur l’environnement. Ces nouvelles conditions pourront donc désormais donner lieu à des critères de sélection», précisent les avocats spécialisés.
 
Cette sélection sera opérée selon des critères directement issus du prix d’achat de l’électricité demandé par le candidat.
Le projet de décret introduit également la possibilité de fixer des conditions de toute nature, permettant notamment un contrôle de l’exécution des projets à cycle long, en vue de la prise de sanctions éventuelles. «Ainsi, de nouvelles obligations pèsent sur le candidat retenu à l’appel d’offres, lesquelles s’appliquent tant avant la mise en service de l’installation, que pendant l’exploitation, le démantèlement et la remise en état du site d’implantation de l’installation», analysent Arnaud Gossement et Sarah Nataf.


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