Une modification de la configuration d'un poste de travail est assimilable à l'affectation à un nouveau poste de travail

Le 09 janvier 2006 par Gaëlle Le Breton, Envirodroit.net pour le JDLE
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

Dans un arrêt du 11 octobre 2005, la Cour de cassation a cassé une décision de la cour d'appel qui n'avait pas retenu la responsabilité de M. Y, responsable de l'unité de maintenance, titulaire d'une délégation de pouvoirs, dans l'accident survenu à un salarié lors de travaux réalisés sur un escalator. Il lui est reproché d'avoir commis une faute caractérisée en ne donnant pas à la victime de formation spécifique à la sécurité avant de l'affecter à cette tâche. La Cour de cassation considère en effet, que "les juges qui ne pouvaient, sans se contredire, d'une part, constater que l'escalator présentait une configuration particulière, et, d'autre part, retenir que le salarié chargé de son entretien n'était pas affecté à un nouveau poste de travail, n'ont pas justifié leur décision".

Dans la décision en appel, le juge avait décidé que le seul fait de la configuration particulière de l'escalator ne permettait pas de considérer que l'agent avait été affecté à un nouveau poste de travail. En effet, il n'y avait pas de modification de son activité, ou d'utilisation d'une nouvelle technique dans son travail.

Dans sa décision, la Cour de cassation rappelle que le chef d'entreprise ou son délégataire doit mettre en place, en fonction du poste de travail, une formation adaptée quant au fonctionnement des machines, aux risques encourus et aux consignes de sécurité. Elle souligne, selon les propres termes de la décision d'appel, que l'escalator sur lequel Victor X... intervenait le jour de l'accident avait "une configuration particulière" en raison de la topographie de la station de métro, ce qui explique la présence "inhabituelle" au niveau du caisson sur lequel il s'est glissé d'une trappe de visite dont il "ignorait l'existence" qui s'était ouverte sous son poids. Elle en conclut donc que le salarié n'avait pas reçu une formation adéquate à ce poste de travail, même s'il avait l'habitude de travailler sur les escalators autrement configurés. La Cour décide donc que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision.

Pour mémoire, l'article L. 231-3-1 du Code du travail impose à l'employeur d'organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité, au bénéfice des travailleurs qu'il embauche, de ceux qui changent de poste de travail ou de technique, des travailleurs liés par un contrat de travail temporaire et à la demande du médecin du travail, de ceux qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d'une durée d'au moins vingt et un jours. Cette formation doit être répétée périodiquement.






A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus