Une meilleure qualité nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire

Le 12 octobre 2011 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 05/10/2011 par Salma Lamari

 Remise directe au consommateur > Restauration 


Le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 établit de nouvelles exigences afin d'améliorer la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire. A ce titre, il crée une section 3 intitulée "La qualité nutritionnelle en restauration collective" au chapitre préliminaire (La politique publique de l'alimentation) du titre III (Le contrôle sanitaire des animaux et aliments) du Livre II (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) de la partie réglementaire du Code rural et de la pêche maritime. Par ailleurs, un arrêté du 30 septembre 2011 apporte des précisions quant à la nature de ces nouvelles règles.
Dans un dossier de presse et un communiqué sur l'adoption de ces nouvelles règles, le ministère de l'Agriculture, de l'alimentation et de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (Maaprat) rappelle que l'obligation d'améliorer la qualité nutritionnelle des repas dans la restauration collective est inscrite dans les objectifs de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
 
Il propose également aux établissements qui le souhaitent, de mettre en place une formation "mieux manger dans ma petite cantine". Il invite ainsi les cantines scolaires à s'engager autour d'une charte engagement "bien manger à la cantine". Il encourage le personnel à suivre une formation et à obtenir un diplôme spécifique adapté à la restauration collective. Enfin, il annonce que le Code des marchés publics vient d'être modifié pour permettre le développement des circuits courts de commercialisation (favoriser la vente directe au consommateur et diminuer le nombre d'intermédiaires entre les producteurs et les distributeurs).
 
A l'occasion des différentes actions que le Maaprat a engagé en matière de restauration collective, deux textes ont été publiés au JO du 2 octobre 2011.
Le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 crée : 
- un article D. 230-25 au sein du Code rural et de la pêche maritime qui établit de nouvelles règles destinées à équilibrer les repas servis par la restauration scolaire. Il prévoit de proposer quatre à cinq plats pour chaque repas, d'augmenter la variété des plats servis, de mettre en place des portions de taille adaptée, et de modifier les règles existantes concernant le service de l'eau, du sel, du pain et des sauces ; 
- un article D. 230-26 relatif à la mise en place d'un registre "dans lequel sont conservés, sur les trois derniers mois, les documents attestant de la composition des repas, notamment les menus et les fiches techniques descriptives des produits alimentaires achetés auprès des fournisseurs."
 
L'arrêté du 30 septembre 2011 apporte plus de précisions quant à ces nouvelles règles. Il détaille ainsi les dispositions relatives : 
- au nombre de plats, à la taille des portions servies, à la variété des repas basé sur la fréquence de présentation des plats définie à l'annexe I, aux quantités des produits prêts à consommer préparés par des fournisseurs extérieurs prévues à l'annexe II (article 1er) ;   
- à la mise en libre accès de l'eau, des sauces, du sel et du pain (article 2). 
 
A noter, les dispositions du décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 et de l'arrêté du 30 septembre 2011 "entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2012 pour les services de restauration scolaire servant moins de 80 couverts par jour en moyenne sur l'année."
 
Pour rappel, le Maaprat avait récemment annoncé, dans le cadre d'une réponse à une question parlementaire, la mise en place de mesures relatives à l'équilibre nutritionnel des repas. Plus tard, dans une note de service DGAL/SDPA/N2011-8186 du 16 août 2011, il avait présenté les mesures d'accompagnement pour la restauration scolaire relatives à l'amélioration de la qualité des repas.
 
Sources : 
- Décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, JO du 2 octobre 2011 ; 
- Arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, JO du 2 octobre 2011 ; 
- Décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire (rectificatif), JO du 4 octobre 2011 ; 
- Dossier de presse du Maaprat "Cantines scolaires", 3 octobre 2011 ; 
- Communiqué de presse du Maaprat, 3 octobre 2011.


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